Traduction de «d’amendements car plusieurs » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

J'ai dit à plusieurs reprises au sénateur Comeau, ainsi qu'au sénateur Mockler, que mon objectif était d'amener toute cette question devant un comité du Sénat pour en débattre et que j'étais très ouverte à ce qu'il y ait, évidemment, des modifications et des amendements, car ce que je veux, c'est un projet de loi qui réponde vraiment aux besoins des communautés francophones et acadienne du Canada.
I have told Senator Comeau and Senator Mockler several times that my goal is to bring this whole issue before a committee of the Senate for debate and that I am very open to changes and amendments, because all I want is a bill that really meets the needs of Canada's francophone and Acadian communities.

Monsieur Warawa, vous aurez certainement la possibilité d'intervenir au sujet des amendements, car il y en a plusieurs autres à propos desquels vous pourriez avoir des réserves.
Mr. Warawa, certainly within the context of the amendments, you'll be allowed to speak and speak to those amendments.

– (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste clarifier un point, car plusieurs termes différents sont utilisés dans le rapport et dans les amendements, et je voudrais que tout le monde sache sur quoi nous allons voter.
– Madam President, I would just like to make a clarification, because several different terms are used in the report and in the amendments, and I would like everybody to know what we are going to vote on.

- J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’inhouse (autoproduction).
– (FR) I voted against Mr Rapkay's report on the Commission White Paper on services of general interest because several amendments that were very important to me were rejected, in particular the amendment calling for a framework directive on services of general interest and those calling for clarification of the criteria distinguishing between services of general interest (SGIs) and services of general economic interest (SGEIs) and the criteria for granting compensation for the provision of public services and in-house provision.

Nous aspirons en fait au dépôt d’un certain nombre d’amendements car plusieurs choses ont fait naufrage au sein de notre commission, soit à cause d’une voix manquante, soit en raison d'une égalité des voix.
We would wish to see a number of amendments re-tabled because some issues got lost at sea in our committee, either because we lacked one vote or there was a tie.

Le gouvernement s'oppose à cet amendement, car il pose des problèmes pour plusieurs raisons.
The government opposes this amendment because it is problematic for several reasons.

Donc, il est important que l'on voit bien que le projet de loi C-35, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition officielle, ce dont je doute, car je crois que le secrétaire parlementaire me fera un signe positif de la tête signifiant qu'il donnera son appui à l'amendement de l'opposition officielle, mais auquel cas, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition, eh bien, nous serions dans une situation de vide juridique ou dans une situation où, pour le cas des travailleurs qui évoluent sur plusieurs milieux de travail, pour les travailleurs qui sont à l'emploi de plusieurs provinces, pour les travailleurs qui ont à se déplacer à l'intérieur du grand marché commun canadien, il pourrait être extrêmement tentant pour l'employeur de leur faire un sort qui ne soit pas avantageux, en choisissant de les rattacher à un lieu de travail qui soit celui où le taux horaire est le moins élevé et le moins avantageux pour le travailleur.
It is, therefore, important to ensure that, if the government were preparing to defeat the official opposition amendment to Bill C-35-which I doubt, since I believe the parliamentary secretary is nodding that he will support the amendment by the official opposition-but at any rate, if the government were preparing to defeat the opposition amendment, well, then we would find ourselves in a legal vacuum. In the case of workers with several different places of work, working in more than one province, workers having to move about within the broad Canadian common market, it could be extremely tempting for the employer to make a decision that would not be to their advantage, choosing to attach them to the place of work where the minimum wage was lowest, to the workers' disadvantage.

Cet amendement va encore plus loin que les sanctions réciproques que plusieurs intervenants de l'industrie réclamaient, car il s'appliquera à toutes les plaintes sur les niveaux de service en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
It goes further than the reciprocal penalties that many in the industry have requested, because it applies to any level of service complaint under the Canada Transportation Act.