Vertaling van "avis serait réputée " (Frans → Engels) :

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

(1.9) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification de la désignation initiale, la désignation modifiée aux termes de l’alinéa (1.8)c) est réputée avoir été faite à la date de la désignation initiale et cette dernière est réputée ne pas avoir été faite.
(1.9) If this subsection applies and, in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit the initial designation to be amended, the amended designation under paragraph (1.8)(c) is deemed to have been made on the day on which the initial designation was made and the initial designation is deemed not to have been made.

Cette résolution serait automatiquement réputée adoptée, à moins qu’un ministre n’ait donné avis d’une motion tendant au rejet de cette résolution, ce qui entraînerait un débat sur la question.
This resolution was to be automatically deemed adopted, unless a notice of motion was given by a Minister not to adopt it, thus triggering a debate on the issue.

Dans ce cas, la transaction serait réputée être un avis de pénalité et les nouveaux articles 7.67 et 7.68, qui décrivent le processus du Tribunal et les pouvoirs décisionnels, s’appliqueraient.
In this case, the assurance of compliance would be deemed as a notice of a monetary penalty and the new sections (7.67 and 7.68), which describe the Tribunal process and the decision-making authorities, would apply.