Traduction de «droit d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'adopter | droit d'adoption
right of adoption

droit d'adoption
adoption law

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...
an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.
The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.

veiller, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE et à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, au moyen d'une clause transversale et juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, à ce que les parties préservent leur droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée, tant en ligne que hors ligne;
to ensure, in line with Article 167(4) TFEU and with the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions 2005, by means of a horizontal and legally binding clause applicable to the whole agreement, that the parties preserve their right to adopt or maintain any measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, irrespective of the technology or distribution platform used both online and offline;

83. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;
83. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights, as well as guaranteed by Article 18 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;

128. condamne toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du traité FUE; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences et de discriminations à l'encontre de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental et étroitement lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;
128. Condemns all violence and discrimination on the basis of ideology, religion or belief, as prescribed by Article 10 TFEU; expresses its serious concern over the continued reports of violence and discrimination against religious minorities around the world, including in the Middle East; stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief is a fundamental human right interrelated with other human rights and fundamental freedoms and encompassing the right to believe or not to believe, the right to manifest or not to manifest any religion or belief, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one's choice, as enshrined in Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights;

113. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;
113. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief, as encapsulated in Article 18 of the Universal Declaration on Human Rights and other international human rights instruments, is a fundamental human right, interrelated with other human rights and fundamental freedoms, encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, either in private or public, alone or in a community with others, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one‘s choice; calls for the EU to promote the right to freedom of religion or belief within international and regional fora and in bilateral relations with third countries;

à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.
study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.

Il nous faut à présent du temps pour intégrer les différents instruments et mesures (relatifs à la prévention, au droit pénal et au droit procédural) adoptés aux niveaux local, national ou de l’UE et combler les lacunes mises en évidence.
Now time is needed to integrate the different tools and measures (preventive, criminal law and procedural law) taken at local, national or EU level and fill identified gaps.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.