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Vertaling van "d’activité devraient intervenir " (Frans → Engels) :

Il y a lieu, par conséquent, de définir les principes minimaux dont les États membres devraient tenir compte lors de l’application ou de l’adaptation de leur réglementation relative aux activités faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes.

Therefore, there is a need to lay down minimum principles which should be taken into account by the Member States when applying or adapting their regulation related to activities involving high-volume hydraulic fracturing.


Les États membres devraient veiller à ce que l’exploitant, avant le démarrage des activités faisant intervenir la fracturation hydraulique à grands volumes, apporte une garantie financière ou équivalente couvrant les dispositions relatives aux autorisations et les éventuels cas de responsabilité pour des dommages causés à l’environnement.

Member States should ensure that the operator provides a financial guarantee or equivalent covering the permit provisions and potential liabilities for environmental damage prior to the start of operations involving high-volume hydraulic fracturing.


Je ne pense pas devoir prouver que son importance fondamentale soit suffisante pour justifier l’attention de la Charte.J’aimerais voir ce qui arriverait si, demain, le gouvernement fédéral interdisait le golf.C’est une question de liberté, de liberté uniquement; la question n’est pas de savoir si c’est important.elle est de savoir si oui ou non le gouvernement devrait avoir un droit constitutionnel de s’immiscer dans les choix autonomes que les Canadiens devraient pouvoir faire.Et si la Cour d’appel souscrivait à certaines des constatations factuelles de McCart, le public serait encore une fois exposé à l’hypocrisie de la loi qui est tr ...[+++]

I don’t think I have to establish that it’s of fundamental importance to warrant Charter attention.I’d like to see what would happen if tomorrow the federal government outlawed golf.. It’s about liberty, absolutely principally about liberty, not about whether it’s important.It’s just a question of whether or not the government should have a constitutional right to interfere in autonomous choices that Canadians should be able to make..


À votre avis, pour accroître les exportations, le gouvernement devrait-il intervenir pour réglementer toutes ces activités, ou les forces de l'offre et de la demande sur ce marché mondialisé devraient-elles plutôt déterminer la taille des exploitations agricoles, le niveau des exportations, etc.?

In order to accomplish this increase in exports, do you think the government should be the ones to regulate this and get this going, or do you think the supply and demand forces of the globalized marketplace should be the ones to determine farm size, export levels, and this sort of thing?


Des éléments qualitatifs devraient intervenir au moment de déterminer le niveau de la rémunération variable; il propose donc de prendre en compte la valeur sociale ajoutée par la société, en tant que critère fondamental, ainsi que des critères de viabilité à long terme. Le montant de la rémunération variable, du fait de sa sensibilité au risque, devrait être déterminé en fonction de la réalisation d'objectifs à long terme, clairement définis au préalable. Par ailleurs, tous ces principes devraient s'appliquer à la rémunération de toute personne exerçant une activité professio ...[+++]

Quality linked elements should be taken into consideration in order to determine the level of the variable compensation; he proposes therefore to take into consideration 'social added value of companies performance' as one essential criterion, as well as sustainable criteria when applicable; given its risk sensitivity, the amount of a variable remuneration should be determined according to the achievement of long term objectives, which should be clearly defined in advance; the rapporteur is further the opinion all this principles should be applied to the remuneration of everybody whose professional activities have a material impact on ...[+++]


Quatrièmement, les droits de supervision devraient être définis plus précisément au niveau de l’UE, par exemple la possibilité d’intervenir directement dans les activités des institutions financières, et le droit d’interrompre le payement des dividendes ou de mettre fin aux activités qui représentent des risques injustifiés.

Fourthly, supervisory rights should be defined more precisely at EU level, such as in the case of possible intervention into the activities of financial institutions, which will include the right to stop paying dividends or stop activities that pose unjustified risks.


Sous l’angle du rôle du Parlement européen, des changements devraient intervenir à deux niveaux: définir plus clairement le rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire et soumettre au Parlement européen le programme de travail, les rapports annuels et les analyses de l’Agence, l’objectif étant de fournir des informations régulières et détaillées sur ses activités.

From the perspective of the role of the European Parliament, it would be appropriate to make changes along two lines: clearer definition of the role of the European Parliament in the budgetary procedure and submission to the European Parliament of the work programme, the annual reports and the studies of the Agency with a view to providing regular and detailed information on its activities.


Deuxièmement : des restrictions d’activité devraient intervenir le plus rapidement possible, plus rapidement, à notre avis, que ne l’a proposé la Commission : je suis sur ce point le vote de mon groupe parlementaire, et moins mon avis personnel.

Secondly, the necessary operational restrictions should take effect as quickly as possible, more quickly in our view than the Commission has proposed – this is more a reflection of the result of the vote in my group than my own personal views.


Les honorables sénateurs devraient s'inquiéter du fait que le gouvernement disposera d'un outil, en l'occurrence les mesures d'urgence, pour intervenir, faire cesser certaines activités et s'immiscer dans la vie privée des citoyens, alors que nous ne sommes même pas certains de la signification du terme «mesure».

Honourable senators should be worried that government will be given the tool of emergency measures to act to shut down activities and to intrude in people's lives when we are not even sure what the word " measure'' means.


126. invite tous les États à entreprendre des démarches concrètes afin de protéger les personnes fournissant l'aide humanitaire et les défenseurs des droits de l'homme contre toutes les formes d'agression et, lorsque de tels actes sont perpétrés, à prendre des mesures pour enquêter en profondeur et poursuivre les auteurs; rappelle la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'ONU le 9 décembre 1999 et insiste sur le fait que les ambassades et bureaux de l'UE dans des pays tiers devraient suivre de près les activités des organismes et personnes qui, au ...[+++]

126. Urges all states to take practical steps to protect humanitarian aid workers and human rights defenders against all forms of aggression and, when such acts occur, take steps effectively to investigate them and prosecute the perpetrators; recalls the UN Declaration on Human Rights Defenders as adopted on 9 December 1999 and stresses that EU embassies and offices in third countries should monitor the activities of local human rights organisations and defenders and intervene to support and protect these whenever necessary; encoura ...[+++]


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