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Restrictions à l'activité politique des étrangers

Traduction de «restrictions d’activité devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé

health-related work loss


suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée

progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration


restrictions à l'activité politique des étrangers

restrictions on political activity of aliens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes.

- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development.


Les États membres devraient arrêter des règles claires concernant d’éventuelles restrictions des activités, par exemple dans les zones protégées ou exposées aux inondations ou aux séismes, et les distances minimales à respecter entre les lieux où se déroulent les activités autorisées et les zones résidentielles et zones de protection des eaux.

Member States should provide clear rules on possible restrictions of activities, for example in protected, flood-prone or seismic-prone areas, and on minimum distances between authorised operations and residential and water-protection areas.


Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'i ...[+++]

Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.


Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'i ...[+++]

Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.


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Les interdictions frappant les investissements prévues par la présente décision ainsi que les restrictions concernant les échanges de biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol devraient s'appliquer aux entités ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, à leurs filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi qu'aux succursales et autres entités exerç ...[+++]

The investment prohibitions in this Decision and the restrictions on trading in goods and technology for use in certain sectors in Crimea or Sevastopol should apply to entities having their registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, their subsidiaries or affiliates under their control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.


Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.

Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.


Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.

Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.


Puisqu’il serait disproportionné d’interdire l’utilisation des précurseurs d’explosifs dans le cadre d’activités professionnelles, les restrictions relatives à la mise à disposition, à l’introduction, à la détention et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs ne devraient s’appliquer qu’au grand public.

As it would be disproportionate to prohibit the use of explosives precursors in professional activities, the restrictions relating to the making available, introduction, possession and use of explosive precursors should apply only to the general public.


En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités essentielles, telles que les services de transport du gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés, et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises, ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.

In addition, to be effective, restrictions on investment in the Iranian oil and gas sector should cover certain key activities, such as bulk gas transmission services for the purpose of transit or delivery to directly interconnected grids, and, for the same reason, should apply to joint ventures as well as other forms of associations and cooperation with Iran in the sector of the transmission of natural gas.


Les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées à l'égard d'autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement iranien.

The restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should be applied to additional persons and entities providing support to the Government of Iran allowing it to pursue proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems, in particular persons and entities providing financial, logistical or material support to the Government of Iran.




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Date index: 2021-06-13
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