Traduction de «d’accès au marché du transport routier seraient supprimées » (Français → Anglais) :

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

( Action: examiner l’expérience acquise sur le marché intérieur du transport routier et proposer des améliorations concernant les règles d’accès au marché et à la profession le cas échéant; traiter le problème des différences excessives entre les niveaux des droits d’accises; mettre en œuvre l’acquis dans le domaine du transport ferroviaire avec l’appui d’organismes de régulation forts dans les États membres; accélérer les efforts visant à supprimer les entraves techniques et opérationnelles aux activités ferroviaires internationales avec l’aide du secteur ferroviaire et de l’Agence ferroviaire européenne; examiner la possibilité d’un programme visant à promouvoir un réseau de fret ferroviaire dans le cadre plus vaste d’une politique de la logistique des transports ; organiser la surveillance du marché ferroviaire, en s’appuyant notamment sur un tableau de bord.
Action: examine experience in the internal road market and propose improvements to market access rules and rules on access to the profession where needed; address the issue of excessive differences in exise tax levels; implement the rail transport acquis with the help of strong regulatory bodies in the Member States; accelerate efforts to remove technical and operational barriers to international rail activities with the help of the rail industry and the European Railway Agency; examine a possible programme to promote a rail freight oriented network within a broader transport logistics policy; rail market monitoring including a scoreboard.

C. considérant que l'article 6 fixe une liste non exhaustive de règles européennes qui, pour évaluer l'honorabilité, prévoit notamment des règles relatives aux temps de conduite et de travail des chauffeurs, à l'utilisation de chronotachygraphes, aux poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires utilisés dans le trafic international, à la qualification et à la formation des conducteurs, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou, selon le cas, à l'accès au marché du transport par route de voyageurs, à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse, aux permis de conduire, à l'accès à la profession et au transport des animaux;
C. whereas Article 6 provides a non-exhaustive list of EU rules relevant to assessing good repute, which includes: rules on driving and working time of drivers; use of tachographs; maximum weights and dimensions of commercial vehicles used in international traffic; qualification and training of drivers; the roadworthiness of commercial vehicles; access to the market in international road haulage or, as appropriate, access to the market in road passenger transport; safety in the carriage of dangerous goods by road; the installation and use of speed-limiting devices; driving licences; admission to the occupation; and animal transport;

Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE
Joint rules on access to the EU road haulage market

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Joint rules on access to the EU road haulage market

Le secteur des transports routiers va désormais disposer d’un ensemble de règles simplifiées et de mécanismes de contrôle pour le cabotage ainsi que de dispositions ayant force exécutoire en ce qui concerne l’accès aux marchés du transport.
Now the road transport sector will have a set of simplified rules and control mechanisms for cabotage as well as unified and enforceable provisions on access to transport markets.

L’ancienne directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et ses quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier mais avec un degré minimal de qualité du transport routier tandis que l'ouverture du marché qu'organisent les règlements a incité à plus de concurrence.
The former Directive 96/26/EC on admission to the occupation of road haulage operator and its four Regulations on access to the haulage market, with deregulation of the prices of international road haulage implemented a number of years previously, have shaped the internal haulage market, albeit with minimum haulage quality, while the opening of the market as arranged by the Regulations has created more competition.

En fait, la Commission elle-même souligne cette idée centrale dans sa proposition: «La directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et les quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier».
As a matter of fact, this central idea is highlighted by the European Commission itself in its proposal: ‘Directive 96/26/EC on admission to the occupation of road transport operator, the four Regulations on access to the road transport market, together with the deregulation of international transport prices which took place a few years earlier, shaped the internal market in road transport’.

1. La coopération est axée sur la restructuration et la modernisation des systèmes de transport au Chili, sur l'amélioration de la circulation des usagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au marché des transports urbains, aériens, maritimes, ferroviaires et routiers par une meilleure gestion opérationnelle et administrative et par la promotion de normes d'exploitation.
1. Cooperation shall focus on restructuring and modernising Chile's transport systems, improving the movement of passengers and goods and providing better access to the urban, air, maritime, rail and road transport markets by refining the management of transport from the operational and administrative points of view and by promoting operating standards.

Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres peut effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
All hauliers established in a Member State who meet the conditions of access to the occupation and access to the market for transport of goods between Member States may, in the context of a combined transport operation between Member States, carry out initial and/or final road haulage legs which form an integral part of the combined transport operation and which may or may not include the crossing of a frontier.