Vertaling van "règles communes d’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Options d'interface commune d'accès [ CUA Options ]
Common User Access Options [ CUA Options ]

interface commune d'accès | CUA
common user access | CUA

Systèmes de communication d’accès à distance déployables
Deployable Remote Access Communication Systems

interface commune d'accès
Common User Access

système de communication à accès total | système de communication d'accès total | TACS [Abbr.]
total access communication system | total access communications system | TACS [Abbr.]

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

règles communes
common rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’introduction de règles communes d’accès aux marchés de l’UE et du cabotage encourage une concurrence loyale.
The introduction of common rules for accessing the international and cabotage markets helps promote fair competition.

Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE
Joint rules on access to the EU road haulage market

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Joint rules on access to the EU road haulage market

La seule condition imposée à ces dernières est d’être titulaires d’une licence communautaire, qu’elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d’accès à la profession de transporteur par route établies par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6).
The only condition imposed on such undertakings is that they have a Community licence, which can be obtained provided they satisfy the conditions governing admission to the occupation of road transport operator laid down in Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market (5) and Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services (6).

Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l’accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l’accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.
Those common rules shall determine which authority is responsible for access to data and further use and updating of data after access and, to this effect, shall include rules on data logging and data monitoring.

L’instauration d’une politique commune des transports entraîne, entre autres, l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de la Communauté, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre.
The establishment of a common transport policy entails, inter alia, laying down common rules applicable to access to the market in the international carriage of goods by road within the territory of the Community, as well as laying down the conditions under which non-resident hauliers may operate transport services within a Member State.

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.
A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Madrid Forum on 24 and 25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.
A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.