Elle désigne les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public, par exemple dans le secteur du transport aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie.
It refers to specific requirements that are imposed by public authorities on the provider of the service in order to ensure that certain public interest objectives are met, for instance, in the matter of air, rail and road transport and energy.