Vertaling van "commission a dûment examiné cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission a dûment examiné cette demande comme suit.
The committee has duly considered this request as follows.

À cet égard, il convient de noter que la Commission a dûment examiné et analysé les données fournies par toutes les sociétés, qu’elles fassent partie de l’échantillon ou non, et notamment les sociétés appartenant à des groupes, afin de s’assurer que la totalité des coûts et recettes liés aux activités de production et de vente des sociétés retenues dans l’échantillon avait été pleinement et correctement prise en compte dans l’analyse du préjudice.
In this respect it should be noted that the Commission duly considered and examined the data provided by all sampled and non-sampled companies and in particular the companies belonging to groups, in order to ensure that all costs and revenues involved in the production and sale by the companies selected in the sample had been fully and correctly reflected in the injury analysis.

13. estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s’appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;
13. Points out that the Commission should explore the possibility of developing and establishing an early warning mechanism to detect NTBs and strengthen its existing analytical tools for qualitative evaluation thereof and a clearer definition of unjustified NTBs; proposes that this mechanism should work via the EU delegations based in third countries, in cooperation with the bodies already set up by Member States;

13. estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s'appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;
13. Points out that the Commission should explore the possibility of developing and establishing an early warning mechanism to detect NTBs and strengthen its existing analytical tools for qualitative evaluation thereof and a clearer definition of unjustified NTBs; proposes that this mechanism should work via the EU delegations based in third countries, in cooperation with the bodies already set up by Member States;

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission, et fait examiner l'affaire dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 57.
The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission and shall submit the matter in the mechanism referred to in Article 57.

3. invite la Commission à dûment examiner la question sous-jacente, à lui faire rapport et, si nécessaire, à présenter une proposition d'acte modificatif;
3. Calls on the Commission to give proper consideration to the underlying issue, report back to Parliament and, if necessary, produce a proposal for amending legislation;

Comme cela a déjà été demandé en plusieurs occasions par le Parlement européen, la Commission devrait dûment examiner ce problème et proposer dans les meilleurs délais des propositions adaptées en vue d'éliminer la contrebande.
As already asked on several occasions by the European Parliament, the Commission should give appropriate consideration to this issue and come as soon as possible with appropriate proposals to eliminate smuggling.

En examinant l'opportunité et la nature d'éventuelles mesures communautaires dans ces divers domaines, la Commission tiendra dûment compte du principe de subsidiarité.
When considering possible Community measures in the above fields, the Commission will take full account of the principle of subsidiarity.

Après avoir dûment examiné tous les éléments pertinents, la Commission estime qu'il y a lieu de minorer le montant de l'amende qui aurait dû être infligée de 30 %.
After due consideration of all the relevant factors, the Commission believes it is appropriate to reduce the fine it would otherwise have imposed by 30 %.