Vertaling van "ministre fait examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada
Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

Comité des ministres chargé d'examiner les obstacles au commerce interprovincial
Ministerial Committee on Barriers to Interprovincial Trade

Faits saillants à l'intention du Ministre
Fact Sheet, Ministerial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE et le Conseil des ministres ACP-CE 'examine les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention'.
Migration shall be subject of in-depth dialogue in the context of the ACP-EU partnership and the ACP-EC Council of Ministers shall 'examine issues arising from illegal immigration with a view to establishing, where appropriate, the means for a prevention policy'.

(10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé la cotisation, le ministre fait part de sa décision en envoyant un avis écrit à la personne qui a fait opposition.
(10) After reconsidering or confirming an assessment, the Minister must send to the person objecting a notice of the Minister’s decision by registered or certified mail.

(10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé la cotisation, le ministre fait part de sa décision par avis envoyé par courrier à la personne qui y a fait opposition.
(10) After reconsidering an assessment under subsection (8) or confirming an assessment under subsection (9), the Minister shall notify the person objecting to the assessment of the Minister’s decision by mail.

(10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé une cotisation, le ministre fait part de sa décision par avis envoyé par courrier recommandé ou certifié à la personne qui a fait opposition à la cotisation.
(10) After reconsidering an assessment under subsection (8) or confirming an assessment under subsection (9), the Minister shall notify the person objecting to the assessment of the Minister’s decision by registered or certified mail.

Je sais que le ministre devra examiner cela. Le député sait-il si le Comité de la santé a examiné les dispositions actuelles de l'accord sur l'hépatite C, s'il a une opinion ou des préoccupations au sujet du fait qu'on ne devait pas déterminer avant 2005 l'existence d'un excédent et s'il existe un mécanisme qui pourrait accélérer ce processus de détermination?
Does the hon. member know whether the health committee considered the current provisions of the hep C agreement, whether it had any position or concern about the fact that the determination of surplus was not scheduled until 2005 and whether there was any mechanism by which a determination of surplus could be accelerated?

En fait, ce rapport n’aurait pas été nécessaire si nous avions, il y a quatre ans, au cours des négociations avec le Conseil, pu inciter les ministres à examiner également les chiffres.
This whole report would, in fact, have been redundant if four years ago, during the negotiations with the Council, we had been able to persuade the ministers to consider the figures too.

le Conseil européen, qui n'autorise pas l'accès sans réserve aux documents qu'il examine si ceux-ci n'ont pas fait préalablement l'objet de discussions au Conseil de ministres,
the European Council, which does not give full access to the documents under discussion it if they have not previously been subject to discussions in the Council of Ministers;

– le Conseil européen, qui n'autorise pas l'accès sans réserve aux documents qu'il examine si ceux-ci n'ont pas fait préalablement l'objet de discussions au Conseil de ministres;
the European Council, which does not give full access to the documents under discussion in it if they have not previously been subject to discussions in the Council of Ministers;

E. considérant que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères de Luxembourg du 27 avril 1998 a examiné la communication de la Commission sur le nouveau marché transatlantique (COM(98)0125) et qu'un certain nombre de membres du Conseil s'y sont déclarés largement favorables, alors que d'autres ont fait part de craintes sur tel ou tel point et que la France a réitéré son opposition; estimant toutefois que le Conseil a décidé de poursuivre ses efforts en vue d'encourager la coopération bilatérale et multilatérale en réduisant ou en éliminant progressivement les entraves à la circulation des marchandises, des services et des capitaux mais que l'on a abandonné les idées les plus avancées qui avaient été formulées dans le cadre du concept du NMT pour mettre sur pied une zone de libre-échange pour les services ainsi qu'un mécanisme bilatéral pour le règlement des litiges et que la Commission a dès lors adopté, le 16 septembre 1998, un projet de "plan d'action", en vue d'un partenariat économique transatlantique;
E. whereas the Council of Foreign Ministers held in Luxembourg on 27 April 1998 considered the Commission's communication on the new transatlantic marketplace (COM(98)0125), and 'a number of Members of the Council expressed broad support, while others expressed specific concerns, and France reiterated its opposition'(1); whereas, however, the Council decided to pursue efforts for multilateral and enhanced bilateral cooperation, by progressively reducing or eliminating barriers that hinder the flow of goods, services and capital, but the more advanced ideas formulated in the NTM concept for setting up a free-trade area for services and a bilateral mechanism for settling disputes have been abandoned, and the Commission therefore adopted, on 16 September 1998, a 'Draft Action Plan' for Transatlantic Economic Partnership;