Traduction de «prestations déterminées du régime doit remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées
fixed benefit-fixed contribution plan

régime à prestations déterminées à 2 % [ régime à prestations déterminées à deux pour-cent ]
two percent defined benefit plan [ 2 percent defined benefit plan ]

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

k) des prestations de raccordement ne sont pas versées aux termes de la disposition au participant qui reçoit de telles prestations aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées du régime (appelé « régime donné » au présent alinéa) ou de la disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé; toutefois, la présente condition ne s’applique pas si le ministre y renonce ou si les conditions suivantes sont réunies :
(k) bridging benefits are not paid under the provision to a member who receives bridging benefits under another defined benefit provision of the plan (in this paragraph referred to as the “particular plan”) or under a defined benefit provision of another registered pension plan, except that this condition is not applicable where it is waived by the Minister or where

(3) Pour l’application du présent article, le passif découlant des dispositions à cotisations déterminées d’un régime par suite de la conversion de dispositions à prestations déterminées en dispositions à cotisations déterminées est réputé ne pas être attribuable aux dispositions à prestations déterminées du régime.
(3) For the purpose of this section, liabilities accrued under the defined contribution provisions of a plan as the result of a conversion of defined benefit provisions to defined contribution provisions are deemed not to be attributable to the defined benefit provisions of the plan.

Si le régime n'est pas capitalisé comme il se doit, les gestionnaires de ces régimes peuvent prendre diverses mesures, comme suspendre l'indexation ou réduire celle-ci dans une certaine mesure. Au Nouveau-Brunswick, les gestionnaires des régimes réagissent avec prévoyance aux pressions qui s'exercent sur ces régimes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, en permettant la conversion des régimes actuels à prestations déterminées en régimes à risques partagés.
In the province of New Brunswick they are reacting in a farsighted way to the pressure on their plans, both public and private sector, by allowing conversion of existing defined benefit plans to shared risk plans.

Il y a trois types de régime de pension dans les universités canadiennes—les régimes à prestations déterminées, les régimes à cotisations déterminées et les régimes hybrides.
There are three types of pension plans at Canadian universities—defined benefit, defined contribution and hybrids of these.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de passer du régime à prestations déterminées au régime à cotisations déterminées, ni que cela soit positif. En effet, la qualité des régimes de retraite représente un atout indéniable du modèle social européen.
I do not agree that a shift from defined benefits to defined contribution is a necessary development, let alone a desirable one, because the quality of pension schemes is a major asset of the European social model.

Par rapport aux régimes à prestations déterminées (defined benefit), les régimes à cotisations déterminées offrent une garantie nettement moindre que niveau de pension approprié il y aura.
Compared with ‘defined benefit’ arrangements, ‘defined contribution’ arrangements offer much less guarantee of a satisfactory pension.

Les experts sont également très préoccupés par le fait que la directive pourrait favoriser l'évolution des régimes à prestations déterminées vers des régimes à cotisations déterminées.
There is also strong concern with experts that the Directive may reinforce trends from Defined Benefits to Defined Contribution types of pension schemes.

La proposition ne définit pas les régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées.
The proposal does not define defined benefit and defined contribution schemes.

En outre, la différence de traitement, dans la norme comptable internationale IAS 19, des régimes à prestations déterminées par rapport aux régimes à cotisations déterminées, en faveur de ces derniers, a-t-elle contribué à cette modification?
In addition, did a different treatment in IAS 19 of defined benefit schemes as opposed to defined contribution schemes in favour of the latter contribute to that shift?