Traduction de «déterminé qu'elles n'étaient » (Français → Anglais) :

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les associations d'employeurs à l'échelle de l'UE dans le cadre d'une approche en deux temps, afin de déterminer si ces parties étaient disposées à répondre aux enjeux en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted EU-level trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

35. La Commission a sous-traité une grande partie de la gestion quotidienne du programme à une agence spécialisée située au Danemark parce que les ressources en personnel dont elle disposait elle-même étaient limitées.
35. Because its own staff resources available to manage the programme were limited, the Commission contracted out much of its day-to-day running to a management agency based in Denmark.

Si 20 000 demandes ont été rejetées pour diverses raisons, elles ont été refusées parce qu'une seule partie a déterminé qu'elles n'étaient pas admissibles.
If 20,000 people have been rejected from the process for various reasons, they are rejected by the process again with one party deciding that they are ineligible.

Des spécialistes en psychométrie, de même que la recherche empirique en psychologique, ont toutefois fait un examen approfondi de ces études prétendument favorables à l'homoparentalité et ont déterminé qu'elles n'étaient pas fondées sur des normes scientifiques et que la conclusion selon laquelle l'orientation sexuelle des parents n'avait pas de conséquences néfastes sur les enfants était injustifiée.
However, experts in psychometrics and empirical research in psychology have extensively reviewed the so-called supportive studies in favour of same-sex parenting and have determined that such studies fail scientific standards and that the conclusion that there are no adverse consequences for children due to the sexual orientation of the parents is unjustified.

La cour a en effet déterminé qu'elles n'étaient ni accessibles ni couvertes par la Loi sur l'accès à l'information.
The court actually ruled that they were not accessible or covered by the Access to Information Act.

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Quelques douzaines d'entre elles dans l'ouest du Canada feront probablement faillite, car le ministre de l'Agriculture a déterminé qu'elles étaient en effet des sociétés et qu'elles n'étaient donc pas admissibles au programme ACRA.
A couple of dozen in Western Canada are likely to go under because the Minister of Agriculture ruled that they are corporations, in effect, and cannot qualify for AIDA.