Vertaling van "partie a déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

Textiles - Fibres et fils - Détermination de la masse commerciale d'un lot - Partie 1 : Détermination de la masse et modes de calcul
Textiles - Fibres and Yarns - Determination of Commercial Mass of Consignments - Part 1: Mass Determination and Calculations

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. S’il est d’usage, dans une partie, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cette partie de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
4. Insofar as it has been customary in a Party to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Party from determining the profits to be taxed by such apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.

(3.3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3.2), le ministre, avec diligence, détermine les montants réputés par le paragraphe 122.61(1) être des paiements en trop, qui se produisent au cours des mois indiqués dans la demande, au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou détermine qu’aucun semblable montant n’existe. Il avise alors le contribuable, par écrit, de sa détermination.
(3.3) On receipt of the request referred to in subsection 152(3.2), the Minister shall, with all due dispatch, determine the amounts deemed by subsection 122.61(1) to be overpayments on account of the taxpayer’s liability under this Part that arose during the months in respect of which the request was made or determine that there is no such amount, and shall send a notice of the determination to the taxpayer.

1. Si une personne qui doit avoir accompli les périodes admissibles prescrites aux termes de la législation d’une Partie contractante pour avoir droit à une prestation, ou pour conserver ou récupérer ledit droit n’a pas accompli un nombre suffisant de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour satisfaire aux conditions requises, l’organisme compétent de ladite Partie contractante détermine le droit de ladite personne à ladite prestation par la totalisation desdites périodes admissibles et des périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre Partie contractante, tel qu’indiqué dans le présent titre, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
1. When the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, retention or recovery of the right to a benefit subject to the completion of prescribed creditable periods and a person has not completed sufficient creditable periods under that legislation to fulfill those conditions, the competent organization of that Contracting Party shall determine the eligibility of that person for that benefit by totalizing those creditable periods and creditable periods under the legislation of the other Contracting Party, as specified in this Part, provided that those periods do not overlap.

Donc, notre dilemme lorsque nous tentons de déterminer qui est responsable de quoi consiste en partie à déterminer de façon définitive quelles sont les compétences des institutions nationales.
So part of the dilemma we have in trying to determine who is accountable for what is determining with some finality the jurisdictional questions that give the whole underpinnings of national institutions some jurisdiction.

9. se félicite des dispositions visant à prévenir le détournement d'armes; constate toutefois la grande latitude laissée aux États parties pour déterminer le degré de risque de tels détournements; juge regrettable que les munitions et les pièces et composants ne fassent pas expressément l'objet des dispositions concernées, et demande instamment aux États parties d'y remédier dans leur législation nationale, et en particulier aux États membres de l'Union, conformément à la position commune du Conseil de 2008;
9. Welcomes the provisions aimed at preventing the diversion of arms; notes, however, that extensive leeway is left to States Parties in determining the level of risk of arms diversion; regrets the fact that munitions and parts and components are not explicitly covered by the provisions concerned, and calls on the States Parties to remedy this in their national laws, and particularly those that are EU Member States, in accordance with the Council Common Position of 2008;

Il est de l'intérêt des deux parties de déterminer les zones et les transporteurs à risque, et ce point constitue une part importante de leurs activités communes.
To identify unsafe areas and carriers is a common fundamental interest and an important part of shared activities.

57. souligne que, pour garantir la sécurité des produits circulant dans le marché intérieur, il est nécessaire de conjuguer les efforts avec les autorités des pays tiers; soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération internationale et à chercher à établir des accords formels avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment de la Chine, des États-Unis et du Japon; fait observer qu'un dialogue permanent et un partage des informations sur la sécurité des produits sont dans l'intérêt de toutes les parties et déterminants pour accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur son dialogue avec les pays tiers;
57. Stresses that ensuring the safety of products circulating within the internal market necessitates combining efforts with third-country authorities; supports, therefore, the Commission's initiative to step up international cooperation and pursue formal agreements with enforcement authorities in third countries, in particular China, the USA and Japan; notes that continued dialogue and information-sharing on product safety is in the interest of all parties and central to building consumer confidence; calls on the Commission to report back to Parliament on its dialogue with third countries at regular intervals;

57. souligne que, pour garantir la sécurité des produits circulant dans le marché intérieur, il est nécessaire de conjuguer les efforts avec les autorités des pays tiers; soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération internationale et à chercher à établir des accords formels avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment de la Chine, des États-Unis et du Japon; fait observer qu'un dialogue permanent et un partage des informations sur la sécurité des produits sont dans l'intérêt de toutes les parties et déterminants pour accroître la confiance des consommateurs; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur son dialogue avec les pays tiers;
57. Stresses that ensuring the safety of products circulating within the internal market necessitates combining efforts with third-country authorities; supports, therefore, the Commission’s initiative to step up international cooperation and pursue formal agreements with enforcement authorities in third countries, in particular China, the USA and Japan; notes that continued dialogue and information-sharing on product safety is in the interest of all parties and central to building consumer confidence; calls on the Commission to report back to Parliament on its dialogue with third countries at regular intervals;

Lorsqu'on fera notre rapport, on déterminera ce qui fait partie de notre champ d'étude et ce qui n'en fait pas partie, mais il n'appartient pas à un membre d'un autre parti de déterminer si la question que pose ma collègue s'inscrit dans la portée de l'étude.
When we write our report, we will determine what is part of our area of study and what is not, but it is not up to a member of another party to determine whether the question my colleague asked is within the scope of the study.

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,