Traduction de «déterminer si leurs cotisations peuvent servir » (Français → Anglais) :

M. Rob Anders: Les membres de syndicats doivent être en mesure de déterminer si leurs cotisations peuvent servir à des fins politiques ou si elles doivent servir aux fins de la négociation collective.
Mr. Rob Anders: Union members should be able to determine whether or not those dues should be used for political purposes or whether or not they're used for collective bargaining purposes.

Troisièmement, les experts indépendants devront donner leur avis sur les aspects de la proposition de transformation et entre autres déterminer si la méthode devant servir à déterminer la valeur de la société est juste et équitable.
The third point is that the independent experts will be required to provide an opinion with respect to the aspects of the conversion proposal, including whether the method of allocation of value is fair or adequate.

74. se réjouit de l'importance que la Commission accorde au renforcement de la coopération régionale; invite la Commission à étudier et à déterminer l'échelle optimale de la collaboration dans le domaine des réseaux (et des marchés) électriques et gaziers de l'Union; constate que, dans certains cas, les États membres sont les plus à même de déterminer ce qui est nécessaire sur leur territoire et que, dans d'autres cas, une collaboration supervisée par l'Union européenne crée une valeur ajoutée manifeste; fait cependant observer que, dans certains cas, une coopération régionale poussée entre des groupes d'États membres face à des défis communs a permis d'obtenir plus rapidement des résultats, par exemple dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie; adhère à l'avis de la Commission selon lequel les arrangements régionaux existants peuvent servir de modèle à l'ensemble de l'Union;
74. Welcomes the importance the Commission attaches to enhanced regional cooperation; calls on the Commission to examine and establish what the optimum scale of electricity and gas network (and market) cooperation in the EU is; points out that in some cases Member States themselves are best placed to determine what is necessary in their territories, while in others there is clearly added value in EU-directed cooperation; points out, however, that in certain cases it has been found that, through far-reaching regional-level cooperation on shared challenges, groups of Member States have achieved results more quickly, such as in the Pentalateral Energy Forum; agrees with the Commission that existing regional arrangements can be a model for the EU as a whole;

71. se réjouit de l'importance que la Commission accorde au renforcement de la coopération régionale; invite la Commission à étudier et à déterminer l'échelle optimale de la collaboration dans le domaine des réseaux (et des marchés) électriques et gaziers de l'Union; constate que, dans certains cas, les États membres sont les plus à même de déterminer ce qui est nécessaire sur leur territoire et que, dans d'autres cas, une collaboration supervisée par l'Union européenne crée une valeur ajoutée manifeste; fait cependant observer que, dans certains cas, une coopération régionale poussée entre des groupes d'États membres face à des défis communs a permis d'obtenir plus rapidement des résultats, par exemple dans le cadre du Forum pentalatéral de l'énergie; adhère à l'avis de la Commission selon lequel les arrangements régionaux existants peuvent servir de modèle à l'ensemble de l'Union;
71. Welcomes the importance the Commission attaches to enhanced regional cooperation; calls on the Commission to examine and establish what the optimum scale of electricity and gas network (and market) cooperation in the EU is; points out that in some cases Member States themselves are best placed to determine what is necessary in their territories, while in others there is clearly added value in EU-directed cooperation; points out, however, that in certain cases it has been found that, through far-reaching regional-level cooperation on shared challenges, groups of Member States have achieved results more quickly, such as in the Pentalateral Energy Forum; agrees with the Commission that existing regional arrangements can be a model for the EU as a whole;

Dans le présent rapport, le rapporteur examine les systèmes de règlement post-négociation actuels afin de déterminer si des améliorations peuvent être apportées en vue de servir au mieux les intérêts de tous les investisseurs.
In this report the Rapporteur has looked closely at the current post-trade settlement systems to assess where improvements can be made to best serve the needs of all investors.

13. note que les initiatives d'autoréglementation peuvent servir de contributions utiles pour déterminer le contenu de normes communes; réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer les législations nationales;
13. Notes that self-regulatory initiatives can serve as good contributions for identifying the content of common standards; reiterates its position that, in an area as sensitive as gambling, self-regulation can only complement but not replace national legislation;

Vous pouvez donc constater que le gouvernement demeure déterminé à continuer à bien servir les anciens combattants, les vétérans et leurs familles.
So, as you can see, this government remains committed to serving veterans and their families.

Le rapporteur exprime aussi ses réserves concernant la disposition qui prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture) ou la disposition selon laquelle les États membres peuvent déterminer si la situation économique de la personne ou de la famille concernée devrait être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des indemnités (considérant 17 de la position du Conseil en première lecture).
She also has reservations about the provision whereby Member States may continue to enforce national measures limiting access to specific social protection schemes or given levels of protection (recital 16 of the Council position) and about the fact that Member States may determine whether the economic situation of the person or family concerned should be taken into account when contributions and/or benefits are calculated (recital 17).

Question n 9 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF): a) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; b) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; c) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites; d) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites?
Question No. 9 Ms. Chris Charlton: With regard to the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI): (a) what criteria are used by the OSFI in determining whether the pension contributions by a company can be reduced; (b) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension contributions can be reduced; (c) what criteria are used by the OSFI when determining whether the pension payouts by a company can be reduced; and (d) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension payouts can be reduced?

Cinq autres provinces travaillent activement en collaboration avec Revenu Canada pour tenter de déterminer si cette agence pourrait servir à améliorer l'administration de leurs programmes, parce qu'ils savent bien qu'en bout de ligne c'est le contribuable qui compte.
Another five provinces are actively working with Revenue Canada to determine if this agency could improve the administration of their programs because they understand that at the end of the day there is only one taxpayer.