Traduction de «déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent » (Français → Anglais) :

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.
In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

Dans cette communication, la Commission expliquait qu'elle allait déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient, notamment en assurant un suivi des progrès accomplis sur la base d'accords volontaires.
In that Communication the Commission explained that it would assess whether additional measures were needed, inter alia by monitoring progress on the basis of voluntary arrangements.

Néanmoins, la Commission convient qu'en plus d'un recours accru aux dérogations existantes, une simplification supplémentaire serait utile dans une certaine mesure et devrait être possible sans modification des articles existants.
However, the Commission agrees that, in addition to wider use of the existent exemptions, some further simplification would be useful and should be possible without amending the existing Articles.

Ces options ont été évaluées sur les plans de leurs incidences économiques, sociales et environnementales et afin de déterminer dans quelle mesure elles contribuent à la simplification du cadre réglementaire.
These options have been evaluated on the basis of their economic, social and environmental impacts and to what degree they contribute to the simplification of the regulatory environment.

17. voit dans les indicateurs de performance ex-ante et ex-post des instruments essentiels du point de vue de la mise en œuvre de la GPA ainsi que de l'établissement du budget par activités (EBA); demande que ces indicateurs jouent un rôle accru dans l'évaluation des performances ex-post; est d'avis que les informations contenues dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports d'activité annuels des différentes directions générales afin de permettre une meilleure évaluation de l'efficacité et des résultats de la gestion; considère que cela aiderait l'autorité budgétaire à déterminer dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées contribuent à la réalisation des résultats et pas seulement à un surcroît de bureaucratie;
17. Considers that ex-ante and ex-post performance indicators are integral tools in implementing activity based management (ABM) and activity-based budgeting (ABB); requests that performance indicators should play a stronger role in ex post performance evaluation; is of the opinion that the data provided in activity statements should be better integrated with the annual activity reports of each Directorate-General in order to better evaluate the efficiency and results of management; considers that this would assist the Budgetary Authority in monitoring the extent to which additional resources requested lead to the delivery of results and not simply to the creation of additional bureaucracy;

17. voit dans les indicateurs de performance ex-ante et ex-post des instruments essentiels du point de vue de la mise en œuvre de la gestion par activités ainsi que de l'établissement du budget par activités; demande que ces indicateurs jouent un rôle accru dans l'évaluation des performances ex-post; est d'avis que les informations contenues dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports d'activité annuels des différentes directions générales afin de permettre une meilleure évaluation de l'efficacité et des résultats de la gestion; considère que cela aiderait l'autorité budgétaire à déterminer dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées contribuent à la réalisation des résultats et pas seulement à un surcroît de bureaucratie;
17. Considers that ex-ante and ex-post performance indicators are integral tools in implementing activity based management (ABM) and activity-based budgeting (ABB); requests that performance indicators should play a stronger role in ex post performance evaluation; is of the opinion that the data provided in activity statements should be better integrated with the annual activity reports of each Directorate-General in order to better evaluate the efficiency and results of management; considers that this would assist the Budgetary Authority in monitoring the extent to which additional resources requested lead to the delivery of results and not simply to the creation of additional bureaucracy;

1. Au plus tard le 12 juin 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de son article 3, paragraphe 9, de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs.
1. By 12 June 2011 the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the application of this Directive, in particular of Articles 3(9) and 4 and Annex I, on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection, and, having regard to Article 3(5), on any measures that need to be taken at Community level to ensure that appropriate levels of consumer protection are maintained.