Traduction de «déterminer quelles lignes directrices seraient considérées » (Français → Anglais) :

M. Guy Jacob: En ce qui concerne le programme optionnel d'exportation, la semaine prochaine, nous—c'est-à-dire le vice- président de la CCL et moi-même—de même que Richard Doyle des Producteurs laitier du Canada et Kempton Matte du Conseil national de l'industrie laitière, allons faire le tour du pays pour rencontrer les responsables d'organismes représentant des transformateurs et des producteurs en vue de déterminer quelles lignes directrices seraient considérées acceptables par toutes les provinces concernées.
Mr. Guy Jacob: With respect to the optional export program, next week we—the vice-chairman of CDC and myself—along with Richard Doyle of the Dairy Farmers of Canada and Kempton Matte of the National Dairy Council, are undertaking a tour of processors' and farmers' organizations across this country to find out what guidelines would be acceptable to all provinces involved.

La présente communication examine l'état d'avancement des mesures prises dans l'Union pour stimuler l'innovation dans les entreprises, détermine quelles devraient être les nouvelles priorités et définit des lignes directrices générales pour les quatre prochaines années.
This present Communication reviews progress made in the Union to stimulate innovation by enterprises, explores what the new priorities should be, and defines broad policy lines for the next four years.

La Commission essaiera de déterminer dans quelle mesure des initiatives ciblées pourraient être proposées – au moyen de lignes directrices pratiques, par exemple –, notamment pour les questions de normalisation, la terminologie ou l’étiquetage, ce qui est susceptible d’encourager le développement de réseaux d’affaires.
The Commission will explore to what extent, e.g. by way of practical guidelines, some targeted measures could be proposed (e.g. standards issues, terminology or labelling) which can foster the development of business networks.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Quelles lignes directrices déterminent à qui la commission peut divulguer ces renseignements?
Which guidelines determine to whom the commission may disclose that information?

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

18. invite la Commission à développer des lignes directrices fixant des critères communs, au sujet du montant minimal constituant des "ressources suffisantes", et à déterminer sur quelle base les États membres devraient tenir compte de "la situation personnelle de la personne concernée", conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE;
18. Calls on the Commission to develop guidelines with common criteria in relation to the minimum amount regarded as "sufficient resources" and to clarify on which basis Member States should take into account "the personal situation of the person concerned" under Article 8(4) of Directive 2004/38/EC.

La Commission envisage la publication de lignes directrices pour évaluer ce sujet et déterminer dans quelle mesure cette approche serait compatible avec le droit de la concurrence de l'Union européenne.
The Commission envisages issuing guidelines to assess this matter and set out the extent to which this approach would be compatible with EU competition law.

40. estime que, conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, les dialogues dans le domaine des droits de l'homme ne constituent une formule acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; demande par conséquent au Conseil d'évaluer les résultats du dialogue à intervalles réguliers afin de déterminer dans quelle mesure les attentes ont été comblées; réitère sa demande d'être associé à ce processus;
40. Takes the view that, according to the relevant EU guidelines, human rights dialogues are an acceptable option only if there is sufficient commitment in the partner country to improve the human rights situation on the ground; therefore calls on the Council to evaluate the results of such dialogues at regular intervals in order to determine the extent to which its expectations have been met; reiterates its request to be further involved in such process;

Je ne sais toujours pas, après avoir consulté la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la radiodiffusion, si l'État ou la SRC seraient, au bout du compte, responsables des dettes de cette société (1250) Troisièmement, quelles lignes directrices le gouvernement a-t-il établies pour l'exercice de ce pouvoir d'emprunt?
It is not clear after consulting the Financial Administration Act and the Broadcasting Act if the crown or the corporation would be ultimately responsible for the debts of the CBC (1250) Third, what guidelines has the government established to the exercising of this borrowing authority?