Vertaling van "déterminer quelle loi aurait " (Frans → Engels) :

À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).
Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).

Un des éléments clés des négociations a été de déterminer quelle loi aurait préséance dans les domaines relevant du pouvoir du gouvernement Nisga'a.
A key part of the negotiations, therefore, was determining which government's laws will prevail in respect of each and every area over which Nisga'a government has authority.

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Au lieu de nous en remettre aux tribunaux pour déterminer quelle loi a préséance, nous avons défini dans certains cas les conditions dans lesquelles la loi nisga'a aurait préséance.
Rather than leaving it up to the courts to determine which law prevails, in certain circumstances we have defined when the Nisga'a law would prevail.

Si ce projet de loi permet une meilleure responsabilisation de ces instances par rapport aux autorités civiles, je crois que nous devrions nous y intéresser sans tarder, plutôt que d'essayer de déterminer quelle chambre aurait dû amorcer le processus.
It seems to me that if this measure is making those people more accountable to civilian authorities, we should deal with it now instead of debating whether it should have started in one chamber or another.

Rien n'empêche le gouvernement fédéral ou le Parlement de prévoir dans sa loi que, pour les renseignements qui sont transmis même à l'extérieur des frontières d'une province, le lieu de la cueillette détermine quelle loi s'applique.
Nothing prevents the federal government or Parliament from saying in its bill that the rules of the jurisdiction where the data is collected should apply, even for data sent outside a province.

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

Quelle loi aurait préséance sur l'autre, une Loi sur la Société canadienne des postes modifiée comme le propose le projet de loi S- 219 ou le Code criminel et le Code canadien du travail?
Which legislation would be given precedence, an amended Canada Post Corporation Act as proposed by Bill S-219 or the Criminal Code and the Canada Labour Code?