Vertaling van "tribunaux pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada
Sentencing in Adult Provincial Courts

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«décision globale», la décision ou l'ensemble des décisions prises par une ou des autorités d'un État membre, à l'exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d'un projet peut se voir accorder ou non l'autorisation de construire l'infrastructure énergétique permettant de réaliser un projet, sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d'une procédure de recours administratif.
‘comprehensive decision’ means the decision or set of decisions taken by a Member State authority or authorities not including courts or tribunals, that determines whether or not a project promoter is to be granted authorisation to build the energy infrastructure to realise a project without prejudice to any decision taken in the context of an administrative appeal procedure.

Si les entreprises doivent se présenter devant les tribunaux pour déterminer si on respecte oui ou non les dispositions de ce projet de loi, il est également possible que les tribunaux et non les marchés déterminent alors ce qu'on entend par des prix équitables.
It is also possible that if companies have to go to court to determine whether the provisions of this bill are being complied with, then the courts, and not competitive markets, would be used to determine fair prices.

Il se pourrait que ce soit une bonne idée, mais nous n'aurons absolument pas le temps d'examiner le cas de chacun des 11 tribunaux pour déterminer quels volets particuliers de leur travail se prêtent mal à une généralisation et quels services leur sont nécessaires, mais pas aux autres tribunaux.
It might well be a good initiative, but absolutely no way could we delve into the 11 different tribunals, what aspects are peculiar to them that can't be generalized and what services they need that other tribunals might not need.

Le gouvernement convient que l'article doit être interprété de manière restrictive afin de préserver le rôle constitutionnel des tribunaux de déterminer la légalité des mesures prises par les gouvernements et les tribunaux administratifs.
The government agreed that the clause " must be construed narrowly'' to protect the court's constitutional role in reviewing the legality of actions taken by governments and administrative tribunals.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.

Après consultation des juges en chef de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service.
The Chief Administrator, in consultation with the Chief Justices of the Federal Court of Appeal, the Federal Court, Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, shall establish and maintain the registry or registries of those courts in any organizational form or forms and prepare budgetary submissions for the requirements of those courts and for the related needs of the Service.

Presque invariablement, comme dans l'affaire Sharpe, on en arrive à une interprétation de l'article 1 donnée par les tribunaux; et je trouve qu'au lieu que ce soient les tribunaux qui déterminent l'intention du Parlement, vous devriez exprimer clairement cette intention dans chaque mesure législative, en particulier quand ce qui est en cause, c'est un choix entre des priorités.
Almost invariably, as in the Sharpe case, it gets down to a section 1 interpretation by the courts; and frankly, rather than having the courts determine Parliament's intent, in every single piece of legislation, in my experience, you should be expressing it, particularly where what's involved is choices between priorities.

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu entre deux parties ou plus pour désigner les tribunaux (un ou plusieurs tribunaux particuliers) d’un État contractant compétents dans le cadre de litiges ayant trait à un rapport de droit déterminé.
An exclusive choice of court agreement may be concluded by two or more parties to designate which courts (one or more specific courts) of one contracting state are competent in disputes relating to a particular legal relationship.

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents.
1. If the parties, one or more of whom is domiciled in a Member State, have agreed that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have jurisdiction.