Traduction de «quelle loi doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Un congrès doit se payer d'une manière ou d'une autre. Si le droit d'entrée est de cinq dollars, qu'il en coûte un million de dollars pour tenir le congrès et qu'une personne fait un don représentant la somme totale du coût, il s'agit là à mon avis d'une importante infraction à n'importe quelle loi, que ce soit le projet de loi C-24 ou le projet de loi C-2.
If you charge $5 admission to the convention and it costs $1 million to put it on and someone donates the full amount, then that, in my opinion, is a major contravention of the intention of all legislation, whether it be Bill C-24 or Bill C-2.

Je comprends votre argument, madame Sowden, quand vous parlez des jeunes qui passent de l'Alberta à la Colombie-Britannique, mais je ne vois pas comment on pourrait y remédier par une loi fédérale, parce que peu importe quelle loi fédérale on adopte, celle-ci doit être appliquée par la province, à l'exception de la taxe d'accise, de l'impôt sur le revenu et des drogues.
I can appreciate your point, Ms. Sowden, about moving young people from Alberta to British Columbia, but I don't know how you'd cover it with a federal law, because no matter what federal law you enact, it's going to be enforced by the province, with the exception of excise and income tax, and drugs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

La finalité de la règle sur les conflits de lois énoncée à l’article 9 de la DCGF est de déterminer quelle loi doit régir certains éléments patrimoniaux, dans le cas de titres détenus de manière indirecte et intégrant une composante étrangère – cette situation pouvant, à défaut, être source d’insécurité juridique.
The conflict of laws rule in Article 9 FCD aims to determine which law shall govern certain proprietary aspects regarding indirectly held securities involving a foreign element, - a question that may otherwise give rise to legal uncertainty.

On veut dire par là que, si un projet de loi modifie une loi existante, il doit préciser de quelle loi il s'agit.
The reference here is that if we have a bill that amends an existing law it must state in it which existing law it amends.

4. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis indiquent à la juridiction requérante, au moyen du formulaire type J, s'il est déféré à cette demande et, le cas échéant, dans quelles conditions, conformément à la loi de l'État membre dont ils relèvent, l'acte doit être exécuté.
4. Within 30 days of receiving the request, the central body or the competent authority of the requested Member State shall inform the requesting court if the request is accepted and, if necessary, under what conditions according to the law of its Member State such performance is to be carried out, using form J.

Nous ne pouvons pas non plus dire à l'Union européenne quelle loi elle doit adopter. Toutefois, si vous adoptez une loi qui contrevient à vos obligations dans le cadre des ententes que vous avez signées sur le commerce mondial, nous pourrons alors entamer des recours par l'intermédiaire de l'organisation dont vous êtes membres, comme l'OMC.
However, if you pass a law that contravenes your obligations under worldwide agreements you signed on to, then we will have to take recourse through the organization of which you are member, like the WTO.