Traduction de «détermine qu'un tel montant serait » (Français → Anglais) :

Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.
The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.

c) le total des montants versés à la société mère par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de « base de dépenses » au paragraphe 37.1(5) au cours d’une année d’imposition donnée comprise dans sa période de base est réputé être le total du montant par ailleurs déterminé et de tels montants versés à la filiale par une personne visée à ces sous-alinéas au cours de l’année d’imposition de la filiale se terminant dans la même année civile que l’année donnée;
(c) the total of the amounts paid to the parent by persons referred to in subparagraphs (b)(i) to (iii) of the definition “expenditure base” in subsection 37.1(5) in a particular taxation year in its base period shall be deemed to be the total otherwise determined and all those amounts paid to the subsidiary by a person referred to in those subparagraphs in the subsidiary’s taxation year ending in the same calendar year as the particular year; and

b) le montant, déterminé par le Ministre, qui serait tiré d’un impôt sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement possédée par des non-résidents, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une corporation spécifiée dans l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans cette province à quelque moment au cours de son année d’imposition, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, se terminant dans l’année civile qui se termine dans l’année financière, au taux d’un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province dans cette année d’imposition, un tel impôt devant être calculé comme s’il avait été imposé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements y relatifs.
(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year, for the purposes of the Income Tax Act, ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year, such tax to be computed as if imposed under the Income Tax Act and regulations thereunder.

(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
(6) Notwithstanding any other provision of this Act, the amount of any expenditure that is, or is the cost or capital cost of, a taxpayer’s tax shelter investment, and the amount of any expenditure of a taxpayer an interest in which is a tax shelter investment, shall be reduced to the amount, if any, by which

Ces accords étant volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les sociétés exerçant des activités plus risquées).
The agreements are voluntary, allowing banking groups to assess whether such arrangements would be in the group interest (a group might be more or less integrated and pursue more or less strongly a common strategy) and to identify the companies that should be party to the agreement (it may be appropriate to exclude companies that pursue riskier activities).

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Lorsqu'un agriculteur a reçu des primes et/ou des suppléments pour le bétail, le montant est calculé en multipliant le nombre d'animaux déterminés pour lesquels un tel montant a été accordé, pour chaque année de la période de référence respectivement, par les montants par tête fixés pour l'année civile 2002 par les articles correspondants visés à l'annexe VI, compte tenu de l'application de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, ainsi que de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001.
Where a farmer has received livestock premiums and/or supplements, the amount shall be calculated by multiplying the number of determined animals for which such a payment has been granted, respectively, in each year of the reference period, by the amounts per head established for the calendar year 2002 by the corresponding Articles referred to in Annex VI, taking into account the application of Article 4(4), Article 7(2) and Article 10(1) of Regulation (EC) No 1254/1999 or Article 8(3) of Regulation (EC) No 2529/2001.

Le critère pertinent pour déterminer si un tel amendement serait irrecevable est clairement énoncé dans le commentaire 596 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 189, qui se lit en partie comme suit:
The relevant test for measuring whether such an amendment would be out of order is clearly spelled out in citation 596 of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, 6th Edition, at page 183. It states, in part: