Vertaling van "pertinent pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridiquement non pertinent | caractère non déterminant
immateriality

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

caractère déterminant | caractère substantiel | pertinence juridique
materiality

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

contrôle de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, il convient de rappeler que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de neutralité fiscale ne sont pas pertinents pour déterminer la portée des première et seconde décisions ou, en d'autres termes, pour déterminer si les deux décisions couvrent les prises de participations indirectes.
To begin with, it is to be recalled that the principles of equal treatment, no discrimination and fiscal neutrality are irrelevant as regards the scope of the First and Second Decisions, and namely whether they also cover indirect acquisitions.

définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l’entreprise d’investissement.
establish appropriate criteria for determining the types of conflict of interest whose existence may damage the interests of the clients or potential clients of the investment firm.

Dès lors, le mode de prise en compte de la TVA au niveau du destinataire final ne devrait être pertinent pour déterminer l'admissibilité des dépenses liées à une subvention que dans les cas où les instruments financiers sont combinés à des subventions.
Accordingly it will only be in cases where financial instruments are combined with grants that the way in which VAT is taken into account at the level of the final recipient will be relevant for the purposes of determining eligibility of expenditure related to the grant.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la distorsion du marché constatée par la Commission dans le secteur de l'acier était dénuée de pertinence pour déterminer si les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid sont des organismes publics et que cette détermination aurait dû avoir lieu spécifiquement pour les entités fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, et pas uniquement pour toutes les entreprises publiques produisant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid en RPC en général.
The GOC claimed that the market distortion found by the Commission in the steel sector is irrelevant for the public body determination of the HRS/CRS producers and that the public body determination should have been made specifically to the entities supplying HRS/CRS to the two sampled groups of exporting producers and not only to all SOEs producing HRS/CRS in China in general.

10) La méthodologie définit l'analyse à effectuer, sur la base de l'ensemble de données de base pertinent, en déterminant les incidences lorsque chaque projet est réalisé et lorsqu'il ne l'est pas.
(10) The methodology shall define the analysis to be carried out, based on the relevant input data set, by determining the impacts with and without each project.

définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement.
establish appropriate criteria for determining the types of conflict of interest whose existence may damage the interests of the clients or potential clients of the investment firm.

L. considérant que les huit critères biophysiques proposés pourraient s'avérer insuffisants et que le seuil proposé de 66 % de la surface pourrait ne pas permettre dans tous les cas de déterminer un handicap réel d'une manière qui respecte l'extrême diversité des zones rurales de l'UE; considérant que la culture, la combinaison des types de sol, l'humidité du sol et le climat font partie des facteurs pertinents pour déterminer l'existence effective d'un handicap dans une zone donnée,
L. whereas the proposed eight biophysical criteria might not prove to be sufficient and the proposed threshold value of 66% of the area might not be found suitable in all cases for determining the actual handicap in a manner respectful of the great diversity of EU rural areas; whereas the crop grown, the combination of soil types, soil moisture and climate are, among others, also factors relevant for the purpose of determining the actual handicap in a given area,

Les principes énoncés aux sections B et C s’appliquent également s’ils sont pertinents pour déterminer les emplacements spécifiques où la concentration des polluants concernés est établie lorsque la qualité de l’air ambiant est évaluée par des mesures indicatives ou par des méthodes de modélisation.
The principles established by Sections B and C shall also apply in so far as they are relevant in identifying the specific locations in which concentration of the relevant pollutants are established where ambient air quality is assessed by indicative measurement or modelling.

b) définir les critères pertinents pour déterminer les types de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels de l'entreprise d'investissement.
(b) establish appropriate criteria for determining the types of conflict of interest whose existence may damage the interests of the clients or potential clients of the investment firm.