Traduction de «détenus par sa majesté pour une première nation lui seront transférés » (Français → Anglais) :

Les fonds détenus par Sa Majesté pour une Première nation lui seront transférés.
Monies held by the Crown for a First Nation will be transferred to the First Nation.

(2) À défaut de paiement des dommages-intérêts dans les soixante jours de l’ordonnance, Sa Majesté ou la première nation, selon le cas, peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer les dommages-intérêts et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal en matière civile.
(2) If compensation is not paid within 60 days after the issuance of an order under subsection (1), the applicant may, by filing the order, enter the amount of the compensation as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender by that court in civil proceedings.

Est-ce que vous approuvez le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?
Do you approve of the financial code of [insert the name of the first nation], dated [insert the date of the financial code], and the payment to the [insert the name of the first nation], in accordance with the financial code, of all moneys held today, and all moneys to be collected or received in future, by Her Majesty for the use and benefit of the [insert the name of the first nation]?

b) le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?
(b) the financial code dated [insert the date of the financial code] developed by [insert the name of the first nation] and the payment to the [insert the name of the first nation], in accordance with that financial code, of all moneys held today, and all moneys to be collected or received in future, by Her Majesty for the use and benefit of the [insert the name of the first nation]?

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.