Vertaling van "l’ordre de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

payer à l'ordre de
pay to the order of

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

acquitter l'impôt (1) | payer l'impôt (2)
pay the tax

exonération de l'obligation de payer la redevance
exemption from the obligation to pay fees

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :
(3) An order to pay out of a particular fund is not unconditional within the meaning of this section, except that an unqualified order to pay, coupled with

L’ordonnancement des dépenses est l’acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’instruction de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.
Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an item of expenditure which he has validated.

la régularité de l’émission de l’ordre de paiement, impliquant l’existence préalable d’une décision de liquidation correspondante traduite par le «bon à payer», l’exactitude de la désignation du bénéficiaire et l’exigibilité de sa créance.
the payment order has been properly issued, meaning that a corresponding validation decision has been taken previously in the form of ‘passed for payment’, that the particulars of the payee are correct and that the amount is due.

Je certifie par les présentes que A.B (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.
I hereby certify that A.B (the appellant or respondent, as the case may be) in this appeal, having been ordered to pay costs in the sum of dollars, has failed to pay the said costs within the time limited for the payment thereof.

En vertu du Code, actuellement, lorsqu'un inspecteur constate qu'un employeur n'a pas versé un salaire à un employé, et que ce salaire est exigible, il peut donner ce que nous appelons un ordre de paiement, c'est-à-dire un ordre de payer les montants indiqués sur l'ordre.
Under the code currently, where an inspector finds that an employer has not paid wages to an employee, and these wages are due, the inspector can issue what we call a payment order, which is an order to pay the amounts set out in the actual order.

Je rappelle aux députés que le juge est libre d'imposer les mesures de justice réparatrice de son choix une fois que l'auteur du méfait a reçu l'ordre de payer une amende d'au moins 1 000 $.
I would remind members that a judge is free to order whatever restorative justice he or she wishes after the perpetrator has been ordered to pay at least a $1,000 fine.

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.
1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.
1. Authorisation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible, having verified that the funds are available and by issuing a payment order, instructs the accounting officer to pay an amount of expenditure which he has validated.

1.2. l'exécution des paiements: qui a pour objet de donner ordre aux banquiers de l'organisme ou, dans des cas appropriés, à un service trésorier du gouvernement, de payer le montant autorisé à l'ayant droit ou au fournisseur (ou à son cessionnaire).
1.2. execution of payments: the objective of this function is the issuing of an instruction to the agency's bankers, or, in appropriate cases, a governmental payments office, to pay the authorised amount to the claimant or supplier (or their assignee).

Si oui, est-ce que madame le ministre peut nous dire si l'argent réaffecté contribuera à financer les 237 millions que la Défense nationale a reçu l'ordre de payer pour la mission en Afghanistan?
If so, can the minister tell this chamber whether the reallocation money will be used to contribute to the $237 million that the defence department recently learned it will have to pay for the Afghanistan mission?