Traduction de «fonds détenus par sa majesté pour une première nation lui seront transférés » (Français → Anglais) :

Les fonds détenus par Sa Majesté pour une Première nation lui seront transférés.
Monies held by the Crown for a First Nation will be transferred to the First Nation.

b) le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?
(b) the financial code dated [insert the date of the financial code] developed by [insert the name of the first nation] and the payment to the [insert the name of the first nation], in accordance with that financial code, of all moneys held today, and all moneys to be collected or received in future, by Her Majesty for the use and benefit of the [insert the name of the first nation]?

Est-ce que vous approuvez le code financier de (inscrire le nom de la première nation) daté du (inscrire la date du code financier) et le versement, conformément à ce code, à (inscrire le nom de la première nation) des fonds détenus par Sa Majesté et de ceux qui seront par la suite perçus ou reçus par elle à l’usage et au profit de (inscrire le nom de la première nation)?
Do you approve of the financial code of [insert the name of the first nation], dated [insert the date of the financial code], and the payment to the [insert the name of the first nation], in accordance with the financial code, of all moneys held today, and all moneys to be collected or received in future, by Her Majesty for the use and benefit of the [insert the name of the first nation]?

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

22 (1) Les fonds détenus par Sa Majesté à l'usage et au bénéfice de la première nation font l'objet d'une reddition de comptes conforme et sont ensuite transférés à la première nation dans les plus brefs délais suivant la reconnaissance de celle-ci.
22 (1) Moneys held by the Crown for the use and benefit of a First Nation shall be subjected to a suitable accounting and then transferred to the First Nation promptly after it becomes a recognized First Nation.