Traduction de «détenue de manière indépendante depuis » (Français → Anglais) :

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

13. demande à Daech, à Jabhat al-Nusra, au gouvernement iraquien, aux autorités kurdes en Syrie et au gouvernement syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire; demande au gouvernement syrien de libérer les bien plus de 85 000 personnes qu'il détient actuellement depuis le début de la révolution syrienne de 2011 dans des conditions qui équivalent à une disparition forcée;
13. Calls on IS, Jabhat al-Nusra, the Iraqi Government, Kurdish authorities in Syria and the Syrian Government to release all detainees in arbitrary detention; calls on the Syrian Government to release the well-over 85 000 detainees it currently holds since the onset of the Syrian revolution of 2011 in conditions amounting to forced disappearance ;

4. félicite le peuple ukrainien pour le changement de pouvoir en bon ordre et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; souligne qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État; demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;
4. Commends the people of Ukraine on the orderly change in power and on their civic resilience in the past few months, and underlines the fact that this civic and popular protest serves as an example and will mark a watershed in the history of Ukraine; stresses that this democratic, civic victory should not be marred by any spirit of revenge or acts of retribution towards adversaries, or by political infighting; stresses that those who committed crimes against the citizens of Ukraine and who misused the power of the state should face independent trials; calls for the setting-up of an independent commission to investigate, in close collaboration with the Council of Europe International Advisory Panel and the OSCE, the human rights violations that have taken place since the beginning of the demonstrations;

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...
Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.

20. invite le gouvernement soudanais à accepter la création d'une commission internationale des droits de l'homme qui pourrait enquêter de manière indépendante sur les crimes commis dans la région du Darfour depuis avril 2003;
20. Calls on the Government of the Sudan to agree to the establishment of an international human rights commission which can independently assess the crimes committed in the Darfur region since April 2003;

Il s'agit ici clairement de l'arrestation injustifiée d'un homme en dehors du territoire où il a ensuite été amené et où il est détenu de manière illégalement depuis le 13 décembre dernier.
This is a really bad case of an unjustifiable seizure of a person outside the territory to which he was then taken and in which he has been illegally detained since 13 December last year.

Depuis janvier 2003, la société BCIA Berliner Gesellschaft zum Controlling der Immobilien-Altrisiken mbH, détenue à 100 % par le Land de Berlin, assure un contrôle pour le compte de ce dernier de manière à exclure plusieurs demandes d'intervention au titre de la garantie de location.
Since January 2003 the BCIA Berliner Gesellschaft zum Controlling der Immobilien‐Altrisiken mbH, wholly owned by the Land of Berlin and acting on its behalf, had carried out checks to rule out simultaneous calls on the loan guarantee.