Vertaling van "détenu de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

dossier détenu par le patient
Patient held record

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande aux parties belligérantes de la région de cesser immédiatement toutes les attaques contre les civils, de libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire et de veiller au respect des droits de l'homme dont tout un chacun peut se prévaloir, indépendamment de sa religion ou de son appartenance ethnique ou politique;
4. Calls on the warring parties in the region to immediately cease all attacks against civilians, to release all detainees in arbitrary detention and to uphold the human rights of all, irrespective of faith, ethnicity or political affiliation;

49. se dit extrêmement préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire et la crise humanitaire qui résultent du recours à la violence contre la population civile par le régime d'Assad, le groupe "État islamique" et d'autres milices; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties à respecter le droit humanitaire international en vigueur afin de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de satisfaire à leurs besoins de base; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux ou des autres militants politiques pacifiques;
49. Expresses grave concern over the fragile security situation and humanitarian crisis that have come as a result of the use of violence against civilians by the Assad regime, IS and other militia; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs, calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities;

66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;
66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs; urges all UN member states to speak out clearly against the violence and in particular in favour of the rights of minorities, including the systematic persecution of Christians; calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;

66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;
66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs; urges all UN member states to speak out clearly against the violence and in particular in favour of the rights of minorities, including the systematic persecution of Christians; calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;

13. demande à Daech, à Jabhat al-Nusra, au gouvernement iraquien, aux autorités kurdes en Syrie et au gouvernement syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire; demande au gouvernement syrien de libérer les bien plus de 85 000 personnes qu'il détient actuellement depuis le début de la révolution syrienne de 2011 dans des conditions qui équivalent à une disparition forcée;
13. Calls on IS, Jabhat al-Nusra, the Iraqi Government, Kurdish authorities in Syria and the Syrian Government to release all detainees in arbitrary detention; calls on the Syrian Government to release the well-over 85 000 detainees it currently holds since the onset of the Syrian revolution of 2011 in conditions amounting to forced disappearance ;

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.
2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.