Traduction de «détention maximale n'avait » (Français → Anglais) :

La disposition relative à la détention maximale n'avait pas été adoptée à cette époque, parce qu'on voulait permettre aux provinces d'apporter les modifications nécessaires à leur loi concernant la santé mentale.
The other reason capping wasn't proclaimed at the time was to permit provinces to make any necessary amendments to their mental health legislation.

Quand la notion de détention maximale avait été envisagée, on s'était dit que les accusés seraient libérés à expiration de leur période maximale et que, s'ils avaient besoin d'être placés sous surveillance ou de recevoir un traitement, ils tomberaient automatiquement sous le coup des lois provinciales en matière de santé mentale.
But at the time capping was developed, the notion was that if a person was released at the expiration of their cap, they'd automatically be dealt with under provincial mental health legislation, if they needed that ongoing supervision or treatment.

Trois dispositions n'ont pas été promulguées, soit celles concernant la détention maximale, les accusés dangereux atteints de troubles mentaux et les ordonnances de détention dans un hôpital.
There are a couple of unproclaimed provisions in that regime—capping, dangerous mentally disordered accused provisions, and hospital orders.

Comme je le disais, le projet de loi C-30 contenait à l'origine trois dispositions qui n'ont pas été promulguées: celles concernant les ordonnances de détention dans un hôpital, la détention maximale et les accusés dangereux atteints de troubles mentaux.
There are, as I mentioned, three provisions that have not been proclaimed that were included in the original Bill C-30. Those three provisions are hospital orders, capping, and the dangerous mentally disordered accused provisions.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

Je souhaite également affirmer clairement que la période de détention maximale de 18 mois, qui peut être imposée en prolongeant de 12 mois la période initiale de six mois, ne peut être appliquée que dans des cas extrêmes et exceptionnels.
I also wish to make it clear that a maximum detention period of 18 months, which can be imposed by extending the six-month period for a further 12 months, may only be applied in extreme and exceptional cases.

Je viens d'un pays où la période de détention maximale autorisée par la loi est de 110 jours.
I come from a country in which the maximum period of detention allowed by law is 110 days.

Ainsi un jeune ressortissant suédois se trouve-t-il actuellement en détention préventive en Grèce, où cette détention peut aller jusque 18 mois. Or, ce délai représente plusieurs fois la durée maximale de la détention préventive en Suède et dans d’autres États membres.
For instance, a young Swedish man is currently detained in Greece, where detention periods can last for up to 18 months, which is many times longer than the maximum detention period in Sweden and other Member States.

La disposition sur la durée maximale visait à établir une certaine équivalence entre la période au cours de laquelle une personne serait détenue si elle avait été reconnue coupable et la période de détention si elle avait été déclarée non criminellement responsable.
Capping was meant to set up some sort of equivalence between the length of time that a person would be detained had they been convicted and if they were found not criminally responsible.