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Vertaling van "détention maximale avait " (Frans → Engels) :

Quand la notion de détention maximale avait été envisagée, on s'était dit que les accusés seraient libérés à expiration de leur période maximale et que, s'ils avaient besoin d'être placés sous surveillance ou de recevoir un traitement, ils tomberaient automatiquement sous le coup des lois provinciales en matière de santé mentale.

But at the time capping was developed, the notion was that if a person was released at the expiration of their cap, they'd automatically be dealt with under provincial mental health legislation, if they needed that ongoing supervision or treatment.


La disposition relative à la détention maximale n'avait pas été adoptée à cette époque, parce qu'on voulait permettre aux provinces d'apporter les modifications nécessaires à leur loi concernant la santé mentale.

The other reason capping wasn't proclaimed at the time was to permit provinces to make any necessary amendments to their mental health legislation.


La disposition sur la durée maximale visait à établir une certaine équivalence entre la période au cours de laquelle une personne serait détenue si elle avait été reconnue coupable et la période de détention si elle avait été déclarée non criminellement responsable.

Capping was meant to set up some sort of equivalence between the length of time that a person would be detained had they been convicted and if they were found not criminally responsible.




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détention maximale avait ->

Date index: 2024-04-07
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