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Appellation d'une notion
Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Dénomination d'une notion
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Force de détente
Nom d'une notion
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Pot de détente
Pression de détente
Pression de la détente
Pression sur la détente

Vertaling van "notion de détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion

designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention






contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand la notion de détention maximale avait été envisagée, on s'était dit que les accusés seraient libérés à expiration de leur période maximale et que, s'ils avaient besoin d'être placés sous surveillance ou de recevoir un traitement, ils tomberaient automatiquement sous le coup des lois provinciales en matière de santé mentale.

But at the time capping was developed, the notion was that if a person was released at the expiration of their cap, they'd automatically be dealt with under provincial mental health legislation, if they needed that ongoing supervision or treatment.


Elle concernait la notion de détention pour une durée indéfinie, une notion qui n'existe évidemment pas dans nos lois, que ce soit dans la Loi antiterroriste ou dans la Loi sur l'immigration.

It dealt with indefinite detention and, of course, the concept of indefinite detention is not one that we have in our law, be it anywhere in our Anti-terrorism Act or our Immigration Act.


À l'origine, la notion de détention maximale devait établir une certaine équivalence dans le Code criminel—en matière de privation de liberté—, entre la façon dont sont traitées les personnes reconnues coupables et celles qui sont déclarées criminellement non responsables.

The notion of capping was originally to try to have some equivalence in the Criminal Code, with respect to the deprivation of liberty, between the way convicted persons were dealt with and the way not criminally responsible persons were dealt with.


l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser les cas de positions courtes nettes et la méthode à appliquer pour les calculer, ainsi que la définition de la notion de détention;

Article 3(7) of Regulation (EU) No 236/2012 further specifying cases of and the method for calculating a net short position and the definition of holding,


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Cela m'amène à une autre source d'inquiétude pour mon parti, la notion de détention préventive.

That brings me to the next concern that my party has which deals with the notion of preventive arrest.


[51] Au sens du considérant 31 de la directive qui dispose que (critères non exhaustifs) : « (...) les Etats membres, lorsqu'ils définissent la notion de 'producteur indépendant', devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis, au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention des droits secondaires ».

[51] Within the meaning of recital 31 of the Directive, which provides that (non-exhaustive criteria): "(...) Member States, in defining the notion of "independent producer", should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights".


La notion de détention postpénale soulève de nombreuses craintes.

As you can see, Mr. Speaker, the concept of post-sentence detention has raised numerous concerns.


[24] Au sens du considérant 31 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, qui prévoit (critères non exhaustifs) que "[...] les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de "producteur indépendant", devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires".

[24] Within the meaning of recital 31 of the Directive 97/36/EC of 30 June 1997, which provides that (non-exhaustive criteria): "(...) Member States, in defining the notion of "independent producer", should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights".


(31) considérant que, pour promouvoir la production d'oeuvres européennes, il est essentiel que la Communauté, compte tenu de la capacité audiovisuelle de chaque État membre et de la nécessité de protéger les langues moins répandues de l'Union, promeuve les producteurs indépendants; que les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de «producteur indépendant», devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits ...[+++]

(31) Whereas, with a view to promoting the production of European works, it is essential that the Community, taking into account the audiovisual capacity of each Member State and the need to protect lesser used languages of the European Union, should promote independent producers; whereas Member States, in defining the notion of 'independent producer`, should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights;


[23] Au sens du considérant 31 de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, qui prévoit notamment (critères non exhaustifs) que: “[...] les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteur indépendant», devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires”.

[23] Within the meaning of Recital 31 of Directive 97/36/EC of 30 June 1997, which provides (under the non-exhaustive criteria) that: “. Member States, in defining the notion of “independent producer”, should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights”.


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