Traduction de «concernant la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision concernant la détention ou la mise en liberté
detention/release decision

politique concernant la détention
detention policy

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la probation et les établissements de détention concernant la surveillance intensive
An Act to again amend the Act respecting probation and houses of detention in respect of close supervision

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la première catégorie, nous soulevons des questions concernant la détention des personnes qui demandent le statut de réfugiés, la détention des mineurs, la détention à long terme, la détention des gens contre lesquels on n'envisage aucune mesure d'application dans un avenir prévisible, et le fait qu'il y a d'importantes différences entre les régions en ce qui concerne les décisions relatives à la détention.
On the first category, we raise issues relating to detentions of refugee claimants, detention of minors, long-term detention, detention of people for whom no enforcement action is expected within the foreseeable future, and the fact that there are wide regional variations in detention decisions.

Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éthiques, tout en le sensibilisant aux questions interculturelles; le processus de détention et de renvoi ne devrait pas être criminalisé à outrance; enfin, l'unité familiale devrait être un point essentiel lorsqu'on prend des décisions concernant la détention et le renvoi.
The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be a major consideration in decisions regarding detention and removals.

Comme M. Bolduc l'a souligné, s'il y a des risques en ce qui concerne la détention, nous garderons sans aucun doute la personne en détention dans de tels cas, mais s'il n'y a pas de motifs justifiant qu'on exige la détention, nous ne demanderons pas que la personne soit détenue.
As Mr. Bolduc highlights, if the detention risks were present, we'd certainly be detaining in those cases, but if there weren't substantive grounds for which we could seek detention, we would not be seeking detention in those cases.

15. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, ainsi que le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, notamment en ce qui concerne la détention de mineurs, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être déclenchées en dernier recours, faire l'objet d'une décision administrative et être dûment justifiées et limitées dans le temps;
15. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, in particular as regards the detention of minors, and points out that measures to detain migrants must always be used as a very last resort, be subject to an administrative decision and be duly substantiated and temporary;

En ce qui concerne la détention obligatoire, toutefois, je pense certainement que les dispositions devraient être supprimées intégralement. Serait-il juste de dire que votre position concernant la détention obligatoire serait d'abord qu'elle constitue une infraction à un vaste ensemble de droits, et ensuite qu'elle coûterait à long terme très cher à l'ensemble des Canadiens?
Is it fair to say that your position on mandatory detention would be, number one, that it infringes upon a wide spectrum of rights, and that it would be, in the long run, at a great cost to all Canadians?

– vu les instruments concernant plus particulièrement le droit des personnes qui ont été privées de liberté, et notamment, au niveau des Nations unies, les règles minima pour le traitement des détenus ainsi que les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, les recommandations du comité des ministres, notamment la recommandation (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, la recommandation (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, la recommandation (2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, la recommandation (2010)1 sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,
– having regard to the instruments which deal more specifically with the rights of persons who have been deprived of their liberty, in particular: at United Nations level, the standard minimum rules on the treatment of prisoners and the declarations and principles adopted by the General Assembly; at Council of Europe level, the Committee of Ministers recommendations, namely Recommendation (2006)2 on European Prison Rules, Recommendation (2006)13 on the use of remand in custody, the conditions in which it takes place and the provision of safeguards against abuse, Recommendation (2008)11 on the European rules for juvenile offenders subject to sanctions or measures, Recommendation (2010)1 on the Council of Europe Probation Rules and the recommendations adopted by the Parliamentary Assembly,

5. rappelle que plusieurs États membres ont été mêlés ou ont coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport et/ou à la détention illégale par la CIA et les militaires américains, à Guantanamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part de responsabilité politique en ce qui concerne la détention de personnes emprisonnées à Guantanamo ou dans les centres de détention secrets;
5. Points out that several EU Member States have been involved in, or have cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for overflight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political responsibility for the detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities;

La Commission a toutefois recueilli certaines données statistiques concernant la détention dans les États membres dans le cadre de la rédaction de la proposition relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (par exemple, les données statistiques sur la population carcérale, y compris sur la détention provisoire, que la Commission a rédigées en 2003 à la demande de la présidence italienne, ont montré qu’il existe des différences considérables entre les États membres de l’Union, au niveau tant de la proportion de détention provisoire par 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux/étrangers) .
The Commission has, however, gathered some statistical data on detention in the Member States in connection with the drafting of the Proposal on the European supervision order (for instance, statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100 000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees ) .

En conclusion, nous ne pouvons qu'exprimer l'espoir que la Commission élaborera dès que possible de nouvelles mesures visant à réglementer d'autres droits fondamentaux pour les suspects et leurs avocats tels que le principe ne bis in idem, le droit de ne pas répondre, la présomption d'innocence, les garanties concernant la détention et la détention préventive, le droit d'appel des décisions et le droit à l'admissibilité des preuves.
In conclusion, we can only express the hope that the Commission will as soon as possible draft new measures aimed at regulating other fundamental rights for suspects and defendants, such as the ‘ne bis in idem’ principle, the right to remain silent, presumption of innocence, guarantees regarding preventive and subsequent detention, the right of appeal against decisions and the admissibility of evidence.

En ce qui concerne la détention, nous soulignons que, aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, l'ASFC est responsable de la détention et des conditions de détention, même lorsque la personne est détenue dans un établissement correctionnel.
Moving on to detention, we would point out that, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, IRPA, the CBSA is responsible for detention and the conditions of detention, even when detention occurs at correctional facilities.