Traduction de «détention et fera-t-elle » (Français → Anglais) :

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.
To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

Il peut fournir les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre des actions conjointes et des projets pilotes, chaque fois que l'Agence ne le fera pas elle-même au titre de l'article 3, paragraphe 4, du règlement.
The Fund can provide the necessary financial means for the implementation of joint operations and pilot projects, whenever the Agency will not undertake to do it by itself under Article 3(4) of the Regulation.

Comment l'UMC fera-t-elle tomber les obstacles aux investissements transfrontières dans l'UE?
How will the CMU knock down barriers to cross-border investment in the EU?

Si l'Europe ne prend pas en charge sa propre sécurité, personne d'autre ne le fera pour elle.
If Europe does not take care of its own security, nobody else will do it for us.

La proposition ne fera-t-elle pas qu’alourdir la charge administrative des petits opérateurs?
Won't the proposal only add to the administrative burden of small operators?

La Commission analysera-t-elle les conséquences des lois sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations dans ce domaine?
Will the Commission examine the impact of laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues?

Entend-elle examiner les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular migrants, extraordinary measures to ensure that fundamental rights are respected, etc?

Examinera-t-elle les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular immigrants, and special measures to ensure that fundamental rights are respected?

Entend-il examiner les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-il des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular migrants, extraordinary measures to ensure that fundamental rights are respected, etc?

Enfin, la présidence en fera-t-elle une question de principe et condamnera-t-elle une telle discrimination de manière générale - une discrimination qui déshonore autant ceux qui la pratiquent que ceux qui la cautionnent par leur silence ou leur inaction ?
Finally, will the Presidency act on a point of principle and condemn such discrimination generally – discrimination which blights the souls of those who practice it as well as those who condone it either by their silence or by their inaction?