Vertaling van "conditions de détention et fera-t-elle " (Frans → Engels) :

La Commission analysera-t-elle les conséquences des lois sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations dans ce domaine?
Will the Commission examine the impact of laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues?

Entend-elle examiner les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular migrants, extraordinary measures to ensure that fundamental rights are respected, etc?

Examinera-t-elle les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-elle des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular immigrants, and special measures to ensure that fundamental rights are respected?

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée 2 visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.
To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal 2 to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

Entend-il examiner les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-il des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular migrants, extraordinary measures to ensure that fundamental rights are respected, etc?

Examinera-t-il les incidences des politiques en matière pénale et du droit pénal sur les conditions de détention et fera-t-il des recommandations liées à ces questions, telles que le recours à des mesures alternatives, la criminalisation des immigrés en situation irrégulière, ou des mesures extraordinaires visant à assurer que les droits fondamentaux sont respectés?
Will it examine the impact of criminal policies and laws on detention conditions and make recommendations in relation to these issues, such as recourse to alternative measures, criminalisation of irregular immigrants, and special measures to ensure that fundamental rights are respected?

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

Quant aux conditions de détention, elles peuvent encore être améliorées.
There continues to be room for improvement in prison conditions .

Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.
If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.

considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées; qu'il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration;
Whereas the mutual confidence in the field of the protection of the safety of persons which these rules will generate between Member States will be the greater if they are underpinned by partially harmonized legislation; whereas it would therefore be useful to determine category of firearms whose acquisition and possession by private persons are to be prohibited, or subject to authorization, or subject to declaration;