Traduction de «détenteur du brevet devrait donc » (Français → Anglais) :

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

Nous devons également empêcher que ces licences ne donnent lieu à des abus. Le détenteur du brevet devrait donc se voir attribuer des droits d’information lui permettant de surveiller lui-même le respect des conditions de licence et d’attirer l’attention sur d’éventuelles infractions à ces conditions.
We must also prevent their being misused, and so the patent holder should be accorded certain information rights, enabling him himself to monitor compliance with licence conditions and to draw attention to breaches of them.

La priorité devrait donc être la création de conditions réglementaires ou autres qui encourageront l’accroissement des investissements du secteur privé et faciliteront l’exploitation des résultats de la recherche par le secteur des entreprises, au moyen, notamment, d’un système de brevets plus efficace; l’écart est particulièrement important et s’accroît rapidement en ce qui concerne les recettes de licences et brevets provenant de l’étranger.
The priority should therefore be to create the regulatory and other framework conditions that will encourage more private sector investment and facilitate the exploitation of research results by the business sector, in particular through a more efficient patent system; The gap is particularly large and rapidly increasing in license and patent revenues from abroad.

Il serait donc raisonnable de donner aux détenteurs de brevets la possibilité de participer à la procédure fixée pour l’octroi de licences obligatoires destinées à la fabrication et à la vente de médicaments devant être exportés vers des pays membres de l’OMC.
It would therefore be reasonable to allow patent holders the opportunity to be involved in the procedure laid down for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of medicines intended for export to World Trade Organisation countries.

Mais ce n'est pas une fonction de l'OMC, et je pense pouvoir vous assurer que le système décrit dans la proposition des détenteurs de brevets est bien différent du site Web dont vous parlez, et que c'est quelque chose qui devrait être négocié et convenu par les membres à Genève.
But it's simply not a WTO function, and I think I can give you a fairly high degree of assurance that the system that is described in the patent holder proposal is much different from this website you're describing and something that would have to be negotiated and agreed to by the members in Geneva.

Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, en tenant compte également du fait que tous les pays en développement ne sont pas en mesure, une fois obtenue la licence obligatoire, de produire les médicaments en question, il devrait être possible pour un pays d'importer un médicament, même pendant un laps de temps limité, d'un pays qui lui offre des conditions économiques plus favorables, sans pour autant avoir à demander l'accord du détenteur du brevet, comme le prévoit l'article 6 des accords ADPIC.
In view of the fact that not all developing countries are able, once the required licence has been obtained, to produce the pharmaceutical products in question one essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceutical products and to treatment is to allow a country to import a pharmaceutical product (even if only for a limited period) from the country which offers it the most favourable financial terms without having to ask for the patent holder's consent, as provided for in Article 6 of the Trips agreement.

On devrait donc modifier la Loi sur les brevets dans ce texte législatif de manière à interdire les brevets sur le corps humain.
The Patent Act should be modified in this act to ban patents on the human body.

Donc, nous restons sur la position que nous avons tenue dans cette affaire, à la satisfaction, je crois, de la plupart des parties, à savoir la recherche d'un équilibre approprié entre les intérêts des détenteurs de brevets et les préoccupations en matière de santé publique.
We therefore maintain the position that we have held in this matter, to the satisfaction, I believe, of most of the parties involved, which is to find an appropriate balance between the interests of the patent holder and public health concerns.

Il faudrait au préalable procéder à un série de modifications juridiques susceptibles d'affecter les tiers et le changement devrait donc se limiter uniquement aux demandes introduites au cours de la procédure de délivrance du brevet.
This would involve a series of legal changes which would affect third parties, for which reason the change should be restricted solely to applications made during the procedure for the granting of the patent.