Vertaling van "proposition des détenteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.
The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.
The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.

La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.
The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.

La proposition de la Commission suggère de prévoir des mécanismes efficaces pour une réaction rapide en cas de maladie, y compris face aux nouveaux défis tels que les maladies émergentes, d'assigner des rôles clairs et équilibrés aux autorités compétentes, aux institutions de l’Union européenne, au secteur agricole et aux propriétaires d’animaux et de fixer la répartition de leurs responsabilités respectives, ainsi que de définir les devoirs des différents intervenants, comme les opérateurs, les vétérinaires, les détenteurs d'animaux de compagnie et les professionnels des animaux, tous ces points étant d'une portée capitale pour la sauvegarde de la santé animale.
The Commission proposal suggests that provision be made for effective mechanisms for a rapid response to disease events, not least in the light of new challenges such as those that are now emerging; that clear, balanced roles be assigned to the competent authorities, the European Union institutions, the farming sector and animal owners and that the division of their respective responsibilities be defined; and that the duties of different stakeholders such as operators, veterinarians, pet owners and animal professionals be defined, as all these matters are crucial to maintaining animal health.

74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.
74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.

4. Si aucun organisme de radiodiffusion qualifié ne formule de proposition ou ne la formule selon des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'organisme de radiodiffusion détenteur des droits peut les exercer en dérogeant aux exigences prévues au paragraphe 1.
4. If no qualified broadcaster submits a bid, or if bids submitted are not based on fair, reasonable and non-discriminatory market conditions, the broadcaster holding the rights may exercise them, derogating from the conditions under paragraph 1.

(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'une autre proposition de changement de contrôle.
(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.