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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "chose qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce genre de chose ne devrait pas pouvoir se produire en Europe.

Things like this should not be allowed to happen in Europe.


L’UE aurait pu faire deux choses, et devrait faire deux choses, avant la conférence à Mexico.

The EU could have done two things, and it should do two things before the conference in Mexico.


C. considérant que la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie est déjà notable et que, dans l'état actuel des choses, elle devrait encore s'accroître,

C. whereas the EU's dependence on energy imports is significant at present and, as things stand, is projected to increase,


L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaine ...[+++]

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.


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Une telle chose ne devrait pas se trouver inscrite dans les résolutions d’une institution de l’Union européenne qui se respecte.

No self-respecting EU institution should record something like this in the resolutions.


5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;

5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;


Une fois en place, celui-ci devrait permettre - entre autres choses - de diviser par deux, en moyenne, les coûts de traduction. Par ailleurs, un tribunal communautaire unique et centralisé arbitrera les litiges relatifs à ce type de brevets.

Once in place, the Community Patent is, among other things, expected to, on average, halve the translation costs. Also, a single, centralised Community Court will rule on disputes arising from Community Patents.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.


considérant que cet état de choses rend nécessaire l'adoption d'un règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes; que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (6) se traduira par l'application du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant la Communauté; que le règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement (CEE) ...[+++]

Whereas this situation necessitates the adoption of a Regulation applying the rules of competition to maritime transport; whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 of 15 May 1979 concerning the ratification by Member States of, or their accession to, the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conference (6) will result in the application of the Code of Conduct to a considerable number of conferences serving the Community; whereas the Regulation applying the rules of competition to maritime transport foreseen in the last recital of Regulation (EEC) N° 954/79 should take account of the adoption of the Code;


- La Communauté devrait, avant toute chose, défendre les objectifs légitimes de son secteur de la pêche et rechercher, au niveau international [2], de nouvelles alliances et de nouveaux partenariats avec les États côtiers en développement, par le biais d'actions multilatérales couvrant la pêche en haute mer, les stocks chevauchants et les grands migrateurs.

- The Community should first of all defend the legitimate objectives of its fishing industry and seek, within the international framework [2], new alliances and partnerships with Coastal Developing States, through multilateral actions covering fishing on the high seas, straddling stocks and highly migratory species.


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