Vertaling van "détenteur de parts de placement dissident doit " (Frans → Engels) :

(3) Le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident doit envoyer par écrit à la coopérative, avant ou pendant l’assemblée des membres ou l’assemblée des détenteurs de parts de placement convoquée pour voter sur les résolutions visées aux paragraphes (1) ou (2), son opposition écrite à cette résolution, sauf si la coopérative ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.
(3) A dissenting member or shareholder must send to the cooperative, at or before any meeting of members or meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (1) or (2) is to be voted on, a written objection to the resolution, unless the cooperative did not give notice to the member or shareholder of the purpose of the meeting and of the right to dissent.

(2) Un avis d’assemblée de la coopérative aux fins d’autoriser sa prorogation en vertu du présent article doit être envoyé à chaque membre et à chaque détenteur de parts de placement de celle-ci et doit mentionner que les membres dissidents ou les détenteurs de parts de placement dissidents peuvent se prévaloir du droit prévu à l’article 302; cependant, le défaut de cette mention n’invalide pas le changement de régime que prévoit la présente loi.
(2) A notice of a meeting of the cooperative to authorize a continuance under this section must be sent to each member and shareholder and state that a dissenting member or shareholder is entitled to the benefit of section 302, but failure to make that statement does not invalidate a discontinuance under this Act.

(10) La coopérative ou son agent de transfert doit renvoyer au détenteur de parts de placement dissident les certificats, envoyés conformément au paragraphe (8), munis à l’endos d’une mention, dûment signée, attestant que le détenteur de parts de placement est dissident.
(10) Each certificate sent under subsection (8) must be endorsed by the cooperative or its transfer agent with a notice that the holder is a dissenting shareholder and must be returned to the shareholder.

(19) Dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes (16) ou (17), le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident dont la coopérative n’a pas acheté les parts ou autres droits ou intérêts doit être joint comme partie à l’instance et la coopérative doit l’informer de son droit de participer à la demande et des conséquences de celle-ci.
(19) On an application under subsection (16) or (17), all dissenting members and shareholders whose shares or other interests or rights have not been purchased are joined as parties and the cooperative must notify them, advising each of them of the right to participate in, and the consequences of, the application.

(20) Sur présentation de la demande prévue aux paragraphes (16) ou (17), le tribunal doit décider qui est membre dissident ou détenteur de parts de placement dissident et fixer le montant qui doit être payé en vertu du paragraphe (6) et peut rendre toute autre ordonnance qu’il estime équitable.
(20) On an application under subsection (16) or (17), the court must determine who is a dissenting member or shareholder and fix the amount to be paid under subsection (6) and may make any further order that the court thinks fit.

8. fait observer que la divulgation du patrimoine doit être limitée aux actifs nécessaires pour couvrir les créances pécuniaires et qu'il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture, notamment, des besoins vitaux du débiteur; ajoute que, face à une communauté de patrimoine et sauf preuve du contraire, la propriété dudit patrimoine est censée se répartir à parts égales entre ses détenteurs;
8. Points out that disclosures need only be made sufficient to cover monetary claims and to establish the ability to cover any expenses, such as basic living costs that might be exempted from seizure; observes that there should be an assumption of equal shares in joint ownership unless the contrary is demonstrated;

o ter) «organisme de placement collectif de type fermé», tout organisme de placement collectif dont les parts et les unités ne peuvent pas être rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à la demande des détenteurs, à charge des actifs de l'organisme de placement;
(ob) ‘Closed-ended collective investment undertaking' means a collective investment undertaking the shares and units of which shall not, at the request of holders, be re-purchased or redeemed, directly or indirectly, out of those undertakings' assets;

J’appelle ceci de l’auto-duperie; d’une part, le placement de produits doit être autorisé mais, d’autre part, selon la directive, les gens ne sont pas censés acheter les produits.
I see this as self-deception; on the one hand product placement is to be allowed, but, on the other, according to the directive, people are not meant to buy the products.

2. La présente directive ne s'applique pas aux offres publiques d'acquisition de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.
2. This Directive shall not apply to takeover bids for securities issued by companies the object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and the units of which are, at the holders' request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.

Les malades mentaux sont trop souvent dans l'ignorance de leurs droits (droits de recours et droit à la vie privée, de communiquer à l'extérieur de l'établissement, par exemple) et font l'objet d'abus de la part de membres peu scrupuleux de leur famille. D'où la nécessité de bien distinguer le placement du traitement qui exigent chacun des décisions séparées et dont la nécessité doit être certifiée par une autorité médicale indépendante chargée également d'un examen périodique de la situation du malade.
It is thus all the more necessary to distinguish between admission and treatment, each of which requires a separate decision, the need for which must be certified by an independent medical authority that also assumes responsibility for periodic examination of the patient’s condition.