Vertaling van "demande des détenteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Carte d'achat du Gouvernement du Canada - ELAN Visa - Formule de demande du détenteur (de carte)
Government of Canada Acquisition Card - Visa ELAN - Cardholder Application Form

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur du dossier d'extraits [ demande de règlement pour paiements excédentaires ]
extract file holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

demandé
Requested (qualifier value)

valve à la demande
Demand valve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes des DPI sont complexes et évoluent rapidement en réponse à la nécessité d'adapter la protection à de nouveaux secteurs technologiques, ainsi qu'à la demande des détenteurs de la propriété intellectuelle qui réclament des normes de protection internationales juridiquement plus sûres, plus strictes, plus harmonisées et mieux appliquées.
IPR systems are complex and are evolving rapidly in response to the need to adapt protection to new technological areas and to demand by intellectual property owners for legally safer, stronger, more harmonised and better enforced international standards of protection.

(2) Lorsque, avant l’expiration de son permis, le détenteur du permis présente une demande de prorogation dudit permis, à la satisfaction du Surveillant, ce dernier, après s’être assuré que le détenteur s’est conformé au présent règlement et aux modalités relatives à son permis, accordera cette prorogation pour une période d’un an ou pour une période plus courte, à la demande du détenteur du permis.
(2) Where before the expiration of his permit a permittee makes an application in a form satisfactory to the Supervisor for extension thereof, the Supervisor, upon being satisfied that the permittee has complied with these Regulations, and with the terms and conditions of his permit, shall extend that permit for a period of one year or for such shorter period of time as the permittee may request.

(2) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, renouveler pour une période d’un an le brevet de directeur de plongée de catégorie II délivré conformément au paragraphe (1) si, au cours des 12 mois précédant la date de la demande, le détenteur du brevet a dirigé au moins 12 plongées dont au moins six sont des plongées de catégorie II, et a agi comme directeur pendant au moins deux incidents, réels ou simulés, liés à la maladie de la décompression.
(2) The Chief Safety Officer may, on application by the holder of a category II diving supervisor’s certificate issued pursuant to subsection (1), renew the certificate for a period of one year where the holder of that certificate has supervised at least 12 dives, of which at least six were category II dives, and has supervised at least two real or mock incidents involving decompression sickness during the 12 months preceding the application.

(2) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, renouveler pour une période d’un an le brevet de directeur de plongée de catégorie I délivré conformément au paragraphe (1) si, au cours des 12 mois précédant la date de la demande, le détenteur du brevet a dirigé au moins 12 plongées de catégorie I et a agi comme directeur pendant au moins deux incidents, réels ou simulés, liés à la maladie de la décompression.
(2) The Chief Safety Officer may, on application by the holder of a category I diving supervisor’s certificate issued pursuant to subsection (1), renew the certificate for a period of one year where the holder of that certificate has supervised at least 12 category I dives and at least two real or mock incidents involving decompression sickness during the 12 months preceding the application.

2. Un État membre, en réponse à la demande du détenteur d’une collection relevant de sa juridiction, examine l’inscription de ladite collection, ou d’une partie de celle-ci, au registre.
2. A Member State shall, upon request by a collection holder under its jurisdiction, consider the inclusion of that collection, or a part of it, in the register.

la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.
electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.

2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs de monnaie électronique remboursent, à la demande du détenteur de monnaie électronique, à tout moment et à la valeur nominale, la valeur monétaire de la monnaie électronique détenue.
2. Member States shall ensure that, upon request by the electronic money holder, electronic money issuers redeem, at any moment and at par value, the monetary value of the electronic money held.

En vertu du projet de loi C-393, sans une demande du détenteur du brevet, une licence ne deviendrait caduque que si celui qui l'avait obtenue du détenteur du brevet y renonçait volontairement.
Under Bill C-393, absent an application by a patent owner, a licence would only terminate if relinquished by the licensee.

2. La présente directive ne s'applique pas aux offres publiques d'acquisition de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.
2. This Directive shall not apply to takeover bids for securities issued by companies, the object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk-spreading and the units of which are, at the holders' request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.

Suivant les demandes des détenteurs de stock auprès de l'AIMA (organisme payeur italien) 1.106.546 tonnes de blé dur auraient dû se trouver physiquement sur les lieux visités.
According to the records of the AIMA (Italian paying agency), 1 106 546 tonnes of durum wheat should have been physically stored on the premises visited.