Traduction de «désignées comme telles disposent déjà » (Français → Anglais) :

Afin d’éviter des travaux inutiles ou les doubles emplois, chaque État membre devrait en premier lieu établir si les propriétaires/opérateurs d’ICE désignées comme telles disposent déjà d’un correspondant pour la sécurité ou d’un équivalent.
With a view to avoiding unnecessary work and duplication, each Member State should first assess whether the owners/operators of designated ECIs already possess a Security Liaison Officer or equivalent.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

Conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010, toute plate-forme d’enchères désignée veille à disposer d’un mécanisme extrajudiciaire pour le traitement des plaintes de personnes demandant ou ayant déjà obtenu l’admission aux enchères, ou de personnes dont l’admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue.
In accordance with Article 64(1) of Regulation (EU) No 1031/2010, a definitive auction platform has to ensure that it has an extra-judicial mechanism to deal with complaints from applicants for admission to bid, bidders admitted to bid, or whose admission to bid has been refused, revoked or suspended.

Afin d’éviter des travaux inutiles ou les doubles emplois, chaque État membre devrait en premier lieu établir si les propriétaires/opérateurs d’ICE désignées comme telles disposent de PSO ou de mesures similaires.
With a view to avoiding unnecessary work and duplication, each Member State should first assess whether the owners/operators of designated ECIs possess relevant OSPs or similar measures.

1. En collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, les transporteurs et les entités gestionnaires de stations établissent, le cas échéant par l’intermédiaire de leurs organisations, des conditions d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ou disposent déjà de telles conditions.
1. In cooperation with organisations representative of disabled persons or persons with reduced mobility, carriers and terminal managing bodies shall, where appropriate through their organisations, establish, or have in place, non-discriminatory access conditions for the transport of disabled persons and persons with reduced mobility.

considérant que la Communauté dispose déjà de certains instruments visant à la mise en oeuvre d'un telle politique;
Whereas the Community already possesses certain instruments designed to put such a policy into practice;