Traduction de «désigner un ols puisse donner » (Français → Anglais) :

En effet, la Loi sur les Indiens prévoit un processus en vertu duquel vous pouvez désigner les terres, puis vous pouvez offrir un bail pluriannuel pouvant aller jusqu'à 99 ans afin que le promoteur puisse donner un nantissement à son institution financière.
There's a process under the Indian Act where you can designate the land and then you can offer a multi-year lease for up to 99 years so that the proponent can provide security to their financial institutions.

(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.
(10) If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to waive the privilege before the matter is to be decided by a judge.

La loi a clairement établi la marche à suivre pour que ces nominations soient faites en temps opportun, afin que le ministre puisse les examiner et prendre des décisions relativement aux sites auxquels donner cette désignation officielle.
A clear process was put in place by the act to enable those nominations to come forward in a timely fashion, allowing the minister the opportunity to review and make decisions on just which sites would be formally designated.

Il est proposé que le non-respect, par un propriétaire ou un exploitant d'infrastructure critique, de l'obligation de concevoir un PSE, de contribuer à l'élaboration de plans d'intervention et de désigner un OLS puisse donner lieu à une sanction financière.
It is suggested that failure on behalf of a CI owner and operator to adhere to the obligation of developing an OSP, contribute to the development of contingency plans and designating an SLO could entail the possibility to impose a financial penalty.

Au contraire, nous nous sommes servis des avis exprimés - notamment à l’occasion de la réunion de la troïka européenne à Belgrade - comme d’une opportunité d’affirmer que les forces démocratiques font bien émerger un nouveau Parlement, qu’un nouveau gouvernement sera aussi constitué et que nous devons donner plus de temps à ceux-ci pour permettre la désignation de la nouvelle équipe de négociation, de sorte que cette dernière puisse se joindre aux négociations.
On the contrary, we have used the opinions voiced – including on the occasion of the EU Troika meeting in Belgrade – as an opportunity to say that a new parliament is indeed emerging from the democratic forces, that a new government will also be formed; and that we have to give these a while longer to enable the appointment of the new negotiating team so that it can join the negotiations.

Je reconnais qu'il y a deux ou trois paragraphes aux pages 18 et 19 qui expliquent de façon assez précise que, pour qu'un objet puisse être désigné et donner droit à une déduction fiscale, la commission d'examen des exportations doit juger que cet objet est d'une importance exceptionnelle à cause de ses liens étroits avec l'histoire canadienne ou la vie nationale ou encore à cause de ses qualités esthétiques et de sa valeur pour l'étude des arts ou des sciences.
I will acknowledge that there are a couple of paragraphs on pages 18 and 19 that do explain fairly specifically that the export review board has to judge an object to be of outstanding significance and national importance because of its close association with Canadian history or national life, aesthetic qualities and value in the study of the arts or sciences in order to be eligible to be designated for a tax deduction.