Traduction de «donner cette désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

prêteur désigné à cette fin
designated lender

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi a clairement établi la marche à suivre pour que ces nominations soient faites en temps opportun, afin que le ministre puisse les examiner et prendre des décisions relativement aux sites auxquels donner cette désignation officielle.
A clear process was put in place by the act to enable those nominations to come forward in a timely fashion, allowing the minister the opportunity to review and make decisions on just which sites would be formally designated.

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

Plusieurs dispositions de cette loi permettent d'atteindre cet objectif: la désignation d'établissements culturels qui ont montré qu'ils étaient capables de préserver des objets culturels et de les mettre à la disposition du public, des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements désignés, des subventions pour aider les établissements désignés à faire l'acquisition d'objets patrimoniaux et le contrôle des exportations.
This act accomplishes this objective through a number of provisions. First, there is the designation of cultural institutions that have demonstrated the capacity to preserve cultural objects and make them available to the public through things like tax incentives that encourage Canadians to donate or to sell significant objects to designated institutions; and through grants to assist those designated institutions with the purchase of heritage objects; and through export control.

Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui leur sera laissée pour assurer la fourniture du service universel par d’autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de donner aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public.
It is however appropriate, in line with the enhanced flexibility given in favour of Member States, to ensure the provision of the universal service in ways other than the designation of the universal service provider(s), in order to give Member States the flexibility to decide how such information is to be made available to the public.

Au cours de sa carrière, M. Johnston a participé à bon nombre de groupes de travail et de comités, tant au niveau provincial que fédéral, et il ne fait donc aucun doute qu'il est tout désigné pour mener un examen sérieux et approfondi et donner des conseils judicieux et indépendants au gouvernement dans cette affaire.
During his career Professor Johnston has served on numerous provincial and federal task forces and committees, so there can be no doubt that he is perfectly suited to conduct a thorough and thoughtful review, and provide sage independent advice to the government on this matter.

5. Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l’article 10, paragraphe 2, cette limitation n’empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.
5. Where the applicable law limits the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in accordance with Article 10(2), such limitation shall not prevent a shareholder referred to in paragraph 1 of this Article from granting a proxy to each of his clients or to any third party designated by a client.

En ce qui concerne la question particulière des délinquants à contrôler qui répondent aux critères de désignation de délinquant dangereux, il n'est vraiment pas possible de donner un chiffre définitif, car il faudrait nous pencher sur les justifications de cette désignation.
On the specific issue of long-term offenders who meet the dangerous offender criteria, it's really not possible to give a definitive number, because you'd have to actually look at the reasons for the actual designation.

Vous venez de la relire pour le comité—si le gouvernement nous donne le jour désigné pour les travaux des subsides, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de nous le donner cette semaine, car il était prévu pour cette semaine, nous pourrions alors coopérer et collaborer au sein de ce Parlement, comme nous l'avons fait dans le passé.
You just read it again for the committee—that if the government gives us our supply day, as I've asked the government House leader to give it to us this week, as we were supposed to have it this week, we could get back to being cooperative and working together in this Parliament, as we have in the past.