Traduction de «désigne une catégorie assez étendue » (Français → Anglais) :

Si vous poussez votre examen de cette partie du projet de loi, vous constaterez que cette disposition introduit simplement le reste. C'est là qu'on se met d'accord pour dire que la promotion désigne une catégorie assez étendue d'activités, sans porter un jugement de valeur sur elles.
If you look further into that part of the bill, it is simply introducing the part by saying, " Let us agree that promotion covers this very broad category of activities, without saying anything negative or positive about those activities" .

20.1 Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.
20.1 For the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Minister may designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation, including, with the approval of a provincial government, persons or classes of persons who are authorized by that government to exercise powers and carry out functions with respect to bodies of water in the province.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

[Français] M. Paul Crête: Je tiens à rappeler qu'au cours des représentations qui nous ont été faites, certains nous ont dit que si notre liste n'était pas assez étendue, on risquerait de créer deux catégories d'organismes qui pourraient obtenir l'exemption, et que cela pourrait causer une bataille juridique.
[Translation] Mr. Paul Crête: I'd just like to remind you that in the course of the testimony presented, some witnesses told the committee that if the list was not sufficiently comprehensive, we ran the risk of creating two categories of exempted agencies and that could lead to some court challenges.

L’article 20.1 proposé donne au Ministre le pouvoir de désigner toute personne – individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée – pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.
Proposed section 20.1 empowers the Minister to designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation, including, with the approval of a provincial government, persons or classes of persons who are authorized by that government to exercise powers and functions with respect to bodies of water in the province.