Traduction de «dérogations soient examinées » (Français → Anglais) :

Les dérogations à la hiérarchie devraient être accordées au cas par cas, lorsque la preuve d'un gain n'est pas équivoque. Afin de garantir une transparence totale, il est essentiel que les évaluations soient rendues publiques et soient examinées par un organe scientifique indépendant, dans le cadre de consultations appropriées, comme le prévoit la nouvelle annexe V bis proposée.
Derogations from the hierarchy should be case-by-case, where evidence of gains is unequivocal and in order to ensure full transparency it is essential that the assessments are made public and are reviewed by an independent scientific body according to appropriate consultations as laid down in a new proposed annexe Va.

En raison du caractère sensible de cette question et pour garantir que l'interdiction des expérimentations sur les animaux ne sera pas contournée, il est nécessaire de veiller à ce que de telles dérogations soient examinées de manière transparente et évaluées de manière indépendante et à ce que les décisions et les données soient rendues accessibles au public.
Due to the sensitivity of this issue, and to ensure that the animal test ban is not undermined, it is necessary to ensure that such derogations are considered in an open manner, independently assessed and that the decisions and data made publicly available.

Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d’abord examinées sous l’angle des dispositions d’inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d’exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l’espèce.
The second is the demand that it be ensured that applications are first examined by reference to the inclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees, before any grounds for exclusion are taken into consideration – a deviation from current legal practice – and that accelerated procedures or admission procedures should not be used in such cases as a matter of routine.

Elles sont actuellement examinées par la Commission à la lumière des dérogations prévues à l'article 92 du traité CE et à l'article 61 de l'accord EEE, notamment pour vérifier si ledit plan pourrait garantir la future viabilité de la société sans que les conditions des échanges commerciaux n'en soient affectées dans des proportions portant préjudice à l'intérêt commun, ce qui assurerait la compatibilité de toute la dotation.
They are presently being examined by the Commission in the light of the derogations foreseen in article 92 of the EC Treaty and article 61 of the EEA Agreement, in particular by considering whether the said plan could secure the future viability of the company without affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest, thereby making the total injection compatible.