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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Concepteur lumière
Conceptrice lumière
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Générateur de lumière DEL
Générateur de lumière à DEL
Générateur de lumière à diode électroluminescente
Générateur de lumière à diodes électroluminescentes
Lumière atténuée
Lumière diminuée
Lumière réduite
Lumière tamisée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Moteur de lumière DEL
Moteur de lumière à DEL
Moteur de lumière à diode électroluminescente
Moteur de lumière à diodes électroluminescentes
Pupitreur régie lumière
Pupitreuse régie lumière
Régisseuse lumière
Technicien lumière
Technicienne lumière
Validité de la loi

Vertaling van "lumière des dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conceptrice lumière | régisseuse lumière | concepteur lumière | concepteur lumière/conceptrice lumière

lighting designer and technician | theatre lighting designer | lighting designer | lighting designer & technician


générateur de lumière à diode électroluminescente | générateur de lumière à diodes électroluminescentes | générateur de lumière à DEL | générateur de lumière DEL | moteur de lumière à diode électroluminescente | moteur de lumière à diodes électroluminescentes | moteur de lumière à DEL | moteur de lumière DEL

light-emitting diode light engine | LED light engine | LLE | light-emitting diode light generator | LED light generator


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière

lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator


technicienne lumière | technicien lumière | technicien lumière/technicienne lumière

lighting & audio technician | lighting technician coordinator | audio & lighting technician | lighting technician


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


lumière atténuée | lumière tamisée | lumière diminuée | lumière réduite

dimmed light


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les ACAL n'ont pas été notifiées à la Commission, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doit être analysée à la lumière des règles d'aide d'État applicables au moment de leur octroi.

Since aid for the cessation of dairy production has not been notified to the Commission, the applicability of the derogation provided for in Article 107(3)(c) TFEU must be analysed in the light of the State aid rules applicable when the aid was granted.


Certaines mesures constituant des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité avec le marché intérieur doit être examinée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

Inasmuch as certain measures constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, their compatibility must be assessed in light of the exceptions laid down in paragraphs 2 and 3 of that Article.


Dans ce qui suit, la Commission évalue la compatibilité des mesures en cause à la lumière des dérogations susmentionnées.

In the following the Commission will assess the compatibility of the measures under those exceptions.


La Commission devrait effectuer un réexamen de la dérogation accordée au verre cristal, aux émaux vitrifiés ainsi qu’aux pierres précieuses et semi-précieuses à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles, y compris en ce qui concerne la migration du plomb à partir des articles bénéficiant d’une dérogation, la disponibilité de produits de remplacement adéquats ainsi que l’élaboration de méthodes d’essai de migration.

The Commission should carry out a review of the exemption of crystal, vitreous enamels and precious and semi-precious stones in the light of new available scientific information, including the migration of lead from those exempted uses, the availability of suitable alternatives as well as the development of migration test methods.


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Si la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

Insofar as the measure constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, its compatibility must be assessed in the light of the exceptions provided for in Article 87(2) and (3) of the EC Treaty.


Dès lors que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, il convient d'en évaluer la compatibilité à la lumière des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.

In so far as the measure constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, its compatibility must be assessed in the light of the exemptions provided for in Article 87(2) and (3).


Le régime fiscal en cause constituant une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il y a lieu d'examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

In so far as the tax scheme at issue constitutes state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, its compatibility with the common market must be assessed in the light of the exceptions provided for in paragraphs 2 and 3 of that article.


Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions ...[+++]


évaluer s'il est techniquement réalisable et économiquement avantageux de remplacer l'hexafluorure de soufre dans les moulages en sable, en coquille et sous haute pression, et, s'il y a lieu, proposer une révision de l'article 8, paragraphe 1, d'ici au 1er janvier 2009; et réexaminer la dérogation prévue par l'article 8, paragraphe 1, à la lumière de l'évaluation future des options qui se présenteront d'ici au 1er janvier 2010.

assess whether the substitution of sulphur hexafluoride in sand casting, permanent mould casting and high-pressure die-casting is technically feasible and cost-effective and, if appropriate, propose a revision of Article 8(1) by 1 January 2009; it shall also review the exemption contained in Article 8(1) in the light of further assessment of the available alternatives by 1 January 2010.


7. Avant le 31 décembre 2009, la Commission réexamine les dérogations visées au paragraphe 4 à la lumière des développements internationaux et techniques, eu notamment égard à l'option préférable du point de vue écologique.

7. The Commission shall, before 31 December 2009, review the derogations in paragraph 4 in the light of international and technical developments, in particular with regard to their environmental preferability.


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