Vertaling van "dérogation maltaise ait déjà " (Frans → Engels) :

4. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, un titulaire ou un demandeur de brevet européen ou un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen qui fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 3 a le droit de retirer cette dérogation à tout moment.
4. Unless an action has already been brought before a national court, proprietors of or applicants for European patents or holders of supplementary protection certificates issued for a product protected by a European patent who made use of the opt-out in accordance with paragraph 3 shall be entitled to withdraw their opt-out at any moment.

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

En raison de la quantité importante d'espèces en monnaie nationale détenue en moyenne par la population, la Banque centrale et le NECC prévoient une campagne encourageant le retour précoce des billets et pièces nationales, et ceci à partir de la mi-2007, à condition que la décision abrogeant la dérogation maltaise ait déjà été prise à ce moment.
In view of the high volume of Maltese lira cash detained on average by Maltese citizens, the Central Bank and the NECC are planning a campaign for the early return of Maltese lira banknotes and coins as of mid-2007, provided the decision to lift the country's derogation has been taken by that time.

Tout au long des années que vous avez passées à la Chambre, avez-vous déjà entendu dire que l'on ait dérogé à ce lien de confidentialité tel que vous venez de le décrire au sein de cette équipe?
In all your years here at the House, have you ever known of a case where there's been a breach of that confidentiality outside of this team as you've just described it?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(d) Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé au . , pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire.
(d) By way of derogation from Article 63a(1) of the ANW, a person resident in a Member State other than the Netherlands whose spouse is compulsorily insured under the ANW shall be authorised to take out voluntary insurance under that legislation, provided that such insurance has already begun by.║, but only for periods during which the spouse is compulsorily insured.

2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, les types d’aliments pour animaux visés dans ledit article qui ont déjà été légalement mis sur le marché avant le 1 septembre 2010 peuvent être mis ou demeurer sur le marché jusqu’à la date à laquelle une décision a été prise sur la demande de mettre à jour la liste des destinations visée à l’article 10, pour autant que cette demande ait été présentée avant le 1 septembre 2010.
2. By way of derogation from Article 8(2), types of feed referred to in that Article that have already been legally placed on the market before 1 September 2010 may be placed or remain on the market until a decision on the application for updating the list of intended uses as referred to in Article 10 has been taken, provided that such application has been submitted before 1 September 2010.

Pouvez-vous me faire savoir si les autorités maltaises ont déjà fait parvenir à la Commission un rapport de dérogation sur la chasse vernale en 2005, et quelles sont leurs responsabilités à cet égard?
Can you inform me whether the Maltese authorities have already sent the Commission an exemption report on this 2005 spring hunting, and what their duties are in this respect?

S'il n'y a aucune raison de croire qu'un conflit aurait pu naître entre les règles de l'OMC et les activités des Nations unies (en fait de nombreuses mesures de mise en œuvre, et notamment celles de l'UE, ont déjà été mises en place sans qu'il n'y ait de problème de compatibilité avec l'OMC), la dérogation lève le doute en cette matière.
While there is no reason to believe that a conflict between WTO rules and UN activities would have occurred- and indeed numerous implementing measures, including the EU ones, have already been put in place without raising doubts of WTO compatibility, the waiver eliminates any such risk beyond doubt.

La deuxième chose que je voulais aborder, c'est l'importance, et j'en ai déjà parlé brièvement — l'importance des témoignages que nous avons entendus au sujet du besoin de consultation, de parler d'une disposition d'interprétation, de la non-dérogation, mais aussi des conséquences imprévues de projets de loi présentés à la Chambre dans le passé et qui ont peut-être été adoptés sans qu'on ait tenu au préalable des consultations appropriées.
The second piece of this is around the substance, and I did touch on it briefly already—around the amount of testimony that we have heard talking about the need for consultation, talking about an interpretive clause, talking about non-derogation, but also talking about the unintended consequences of legislation that has come before the House in the past and perhaps was passed without that appropriate consultation.