Traduction de «abrogeant la dérogation maltaise ait déjà » (Français → Anglais) :

En raison de la quantité importante d'espèces en monnaie nationale détenue en moyenne par la population, la Banque centrale et le NECC prévoient une campagne encourageant le retour précoce des billets et pièces nationales, et ceci à partir de la mi-2007, à condition que la décision abrogeant la dérogation maltaise ait déjà été prise à ce moment.
In view of the high volume of Maltese lira cash detained on average by Maltese citizens, the Central Bank and the NECC are planning a campaign for the early return of Maltese lira banknotes and coins as of mid-2007, provided the decision to lift the country's derogation has been taken by that time.

4. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale, un titulaire ou un demandeur de brevet européen ou un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen qui fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 3 a le droit de retirer cette dérogation à tout moment.
4. Unless an action has already been brought before a national court, proprietors of or applicants for European patents or holders of supplementary protection certificates issued for a product protected by a European patent who made use of the opt-out in accordance with paragraph 3 shall be entitled to withdraw their opt-out at any moment.

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

(d) Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé au . , pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire.
(d) By way of derogation from Article 63a(1) of the ANW, a person resident in a Member State other than the Netherlands whose spouse is compulsorily insured under the ANW shall be authorised to take out voluntary insurance under that legislation, provided that such insurance has already begun by.║, but only for periods during which the spouse is compulsorily insured.

«Les futures BCN de l’Eurosystème transmettent à la BCE des copies de tous les instruments et mesures juridiques adoptés dans leur État membre en rapport avec la présente orientation au moins un mois avant le commencement de la période de préalimentation et de sous-préalimentation, mais pas avant qu’une décision sur l’abrogation de la dérogation n’ait été prise vis-à-vis de cet État membre».
‘Future Eurosystem NCBs shall forward to the ECB copies of any legal instruments and measures adopted in their Member State in relation to this Guideline at the latest one month before commencement of the frontloading/sub-frontloading period, however not before any decision on abrogation of the derogation has been taken in relation to such Member State’.

Pouvez-vous me faire savoir si les autorités maltaises ont déjà fait parvenir à la Commission un rapport de dérogation sur la chasse vernale en 2005, et quelles sont leurs responsabilités à cet égard?
Can you inform me whether the Maltese authorities have already sent the Commission an exemption report on this 2005 spring hunting, and what their duties are in this respect?

Les futures BCN de l’Eurosystème transmettent à la BCE des copies de tous les instruments et mesures juridiques adoptés dans leur État membre en rapport avec la présente orientation au moins trois mois avant le commencement de la période de préalimentation et de sous-préalimentation, mais pas avant qu’une décision sur l’abrogation de la dérogation n’ait été prise vis-à-vis de cet État membre.
Future Eurosystem NCBs shall forward to the ECB copies of any legal instruments and measures adopted in their Member State in relation to this Guideline at the latest three months prior to commencement of the frontloading/sub-frontloading period, however not before any decision on abrogation of the derogation has been taken in relation to such Member State.

9. se félicite que le gouvernement ait déjà abrogé plusieurs ordonnances royales controversées limitant la liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
9. Welcomes the fact that the government has already repealed a number of controversial royal ordinances curbing press freedom and controlling non-governmental organisations;