Traduction de «rapport de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sur les dérogations
derogation report

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

rapport
report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Une autorité compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, retirer une dérogation accordée en vertu du paragraphe 1 comme précisé au paragraphe 6, si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la règle établie au présent article.
5. A competent authority may, either on its own initiative or upon request by another competent authority, withdraw a waiver granted under paragraph 1 as specified under paragraph 6,if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.

2 bis. Une autorité compétente peut retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 3 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.
2a. A competent authority may withdraw a waiver granted under paragraph 1, as specified pursuant to paragraph 3 if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the rules established in this Article.

3 bis. Une autorité compétente retire une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 4 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.
3a. A competent authority may withdraw a waiver granted under paragraph 1, as specified pursuant to paragraph 4, if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the rules established in this Article.

On ne peut pas adopter un projet de loi qui est inachevé sans savoir si, au bout du compte, il y aura cette clause de non-dérogation, quels seront la nature et le contenu de cette clause et si, par rapport aux clauses de non-dérogation qu'on avait antérieurement, cette clause de non-dérogation d'un nouveau genre, qu'on ne connaît pas encore parce que le travail ailleurs n'est pas terminé, va protéger adéquatement les droits des premières nations.
We can't pass an incomplete bill without knowing whether there will ultimately be a non-derogation clause, the nature and content of that clause and whether, relative to previous non-derogation clauses, the non-derogation clause of a new kind, which we don't yet know anything about because work elsewhere is not yet complete, will adequately protect the rights of the First Nations.

Les rapports sur l'utilisation des codes de dérogation sont générés pour chaque fournisseur facturant le programme, et ces rapports aident les employés des programmes à définir davantage l'utilisation des codes de dérogation de manière à mieux cibler nos activités de vérification et de suivi avec les fournisseurs.
Reports are generated for every provider billing the program on their use of overrides, and these reports allow us to further profile code utilization and to better target our audit and follow-up activities with providers.

Je suis cependant d'avis que, dans le rapport intermédiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006, il faudra non seulement évaluer la persistance des raisons ayant justifié la dérogation mais aussi tenir compte, pour cette évaluation, des règles communautaires en matière d'aides d'État et conditionner la poursuite de la dérogation à une effective restructuration du secteur.
However, I consider that, in the interim report that the Commission is due to present to us in 2006, not only should the continued presence of the reasons justifying the derogation be assessed, but Community rules concerning State aid should also be taken into consideration and the continued derogation should be conditional on the effective restructuring of the sector.

En effet, comme le signale le rapport, l'actuelle PCP implique une dérogation au principe d'égalité d'accès et, en l'absence d'une décision du Conseil, cette dérogation viendra à échéance le 31 décembre 2002.
In fact, as the report indicates, the current CFP entails a derogation from the principle of equal access and, in the absence of a Council decision, this derogation will end on 31 December 2002.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 6 mars 1997, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d’activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 7 mai 1997;
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 6, 1997, the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation which was authorized to examine and report upon the Annual Report, Corporate Plan and progress reports of the Cape Breton Development Corporation and related matters, be empowered to present its final report no later than April 30, 1997 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until May 7, 1997; and

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 février 1997, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 14 avril 1997;
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 11, 1997, the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation which was authorized to examine and report upon the Annual Report, Corporate Plan and progress reports of the Cape Breton Development Corporation and related matters, be empowered to present its final report no later than April 10, 1997 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until April 14, 1997; and

Ces changements comprennent l'obligation de soumettre des rapports de vérification et d'évaluation de la conformité, la présentation de plans d'entreprise et de rapports annuels, l'amélioration des rapports destinés au Parlement par le biais des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement, l'inclusion de dispositions sur la correction des défauts et le règlement des différends, de même que la capacité de recouvrer les crédits versés en cas de dérogation à l'entente de financement ou de liquidation.
This included the requirements for compliance audits and evaluations, the submission of corporate plans and annual reports, improved reporting to Parliament through the reports on plans and priorities and departmental performance reports, and default and dispute resolution clauses, including the ability to recover funds in the event of breach in the funding agreement or wind down.