Traduction de «dérogation cette dernière devrait également » (Français → Anglais) :

M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.
Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.

Quatre pays des Balkans occidentaux participant à cette stratégie, cette dernière devrait également jouer un rôle essentiel dans leur rapprochement avec l'Union.
With four Western Balkan countries involved, the Strategy is also set to play an important role in bringing them closer to the EU.

Ce dernier devrait également être présent dans les locaux de la police et lors des audiences du procès.
The latter should also be present at the police station and during court hearings.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

Ce dernier est également parvenu à la conclusion que la limite imposée sur le contrôle d'une société aérienne canadienne par des intérêts étrangers devrait être portée à 49% des actions avec droit de vote, contre 25% actuellement [.] De plus, la loi fédérale limitant à 10% la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire devrait être modifiée afin que cette proportion puisse être de 33,3%.
It has also reached the conclusion that the limit imposed upon the percentage of control of a Canadian air carrier by foreign interests ought to be raised to 49 per cent of voting shares, as opposed to the current 25 per cent .What is more, the federal legislation limiting to 10 per cent the percentage of Air Canada shares that can be held by a single shareholder ought to be amended to 33.3 per cent.

Cette analyse devrait egalement servir de base, comme le prevoit l'article 3 de la decision relative au programme, soit a une revision de la derniere annee du programme actuel, soit a une proposition d'un nouveau programme pluriannuel en utilisant une approche souple dans laquelle la transition s'effectue par le chevauchement de la derniere annee du programme actuel et de la premiere annee du nouveau programme (1) COM(86) 145. - 2 - La Commission a l'intention de proposer dans le courant de l'annee, en meme temps que le second programme-cadre en matiere de RD, un nouveau programme du CCR couvrant la periode de 1987 a 1991 fonde sur les nouvelles orientations pour le centre.
This analysis was also to serve as a basis for - as provided for in article 3 of the programme decision - either a revision of the last year of the current programme or a proposal for a new multiannual programme using a rolling approach, where the transition is formed by the overlapping of the last year of the current programme and the first year of the new programme (1) COM(86) 145 - 2 - It is the intention of the Commission to propose later this year simultaneously with the second RD framework programme a new programme for the JRC for the period 1987 til 1991, based on new orientation for the Centre.

Cette étude, qui devrait être terminée avant la fin de 1993, devrait également tenir compte de la question des besoins en personnel pour traiter ces questions au sein de la Commission. 5. Ayant adopté au cours des dernières années un certain nombre de conclusions sur les femmes et le développement, le Conseil estime que le moment est venu d'en faire le bilan afin d'élaborer sur ce thème, pour la Communauté et les Etats membres, des orientations générales qui en fassent la synthèse.
The impact assessment, which should be completed by the end of 1993, should also take account of the question of staff resource requirements for handling these issues in the Commission. 5. The Council has over recent years adopted a number of conclusions on women in development and it considers that there is now a need to review them with a view to preparing consolidated Community and Member States' policy guidelines on this subject.