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Appartenance étrangère
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
Intérêts étrangers
Non pertinent
Prise de contrôle par des intérêts étrangers
Propriété étrangère
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Service des Intérêts étrangers
Service des intérêts étrangers
Utilisé à mauvais escient
étranger

Vertaling van "intérêts étrangers devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Service des Intérêts étrangers

Foreign Interests Section


prise de contrôle par des intérêts étrangers

foreign takeover


Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie


propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

foreign ownership [ non-resident ownership ]


Service des intérêts étrangers

Foreign Interests Section


intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit

interest on balances abroad


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant de commencer ces vérifications d’équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d’équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l’Union, l’existence d’accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l’existence effective d’un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l’intérêt et la volonté montr ...[+++]

When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.


D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure ...[+++]

D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of econ ...[+++]


D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure d ...[+++]

D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of econo ...[+++]


Avant de commencer ces vérifications d’équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d’équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l’Union, l’existence d’accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l’existence effective d’un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l’intérêt et la volonté montr ...[+++]

When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.


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En deuxième lieu, comme mon exposé l'indiquait clairement, je crois certainement que la Loi sur Investissement Canada, ou un examen de l'avantage que présentent des prises de contrôle éventuelles par des intérêts étrangers, devrait indiscutablement comprendre un critère relatif à la sécurité nationale parmi ses facteurs décisifs.

Second, as is evident from my presentation, I certainly believe that the Investment Canada Act or a benefits test with respect to possible foreign takeovers should definitely incorporate a national security criterion among the deciding factors.


Toute la question de la prise de contrôle par des intérêts étrangers devrait être examinée par le gouvernement fédéral, mais il est très difficile de se pencher sur la question des avantages nets.

That whole foreign takeover should be looked at by the federal government, but looking at the net benefit is a very difficult question.


l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l'étranger; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du ...[+++]

The State should have sufficient legislative, budgetary, executive and judicial powers in order to be capable of meeting the EU accession criteria, to establish and maintain a functional single economic space, to promote economic, environmental and social cohesion and to represent and defend the overall interests of the country abroad; the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country's capacity to act,


(a) l'État devrait disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires suffisants pour être en mesure de satisfaire aux critères d’adhésion à l'UE, de mettre en place et de maintenir un espace économique unique fonctionnel, de promouvoir la cohésion économique, environnementale et sociale, et de représenter et défendre les intérêts globaux du pays à l'étranger; la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-et-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir ...[+++]

(a) The State should have sufficient legislative, budgetary, executive and judicial powers in order to be capable of meeting the EU accession criteria, to establish and maintain a functional single economic space, to promote economic, environmental and social cohesion and to represent and defend the overall interests of the country abroad; the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country's capacity to act,


En remplissant ses fonctions, la Cour devrait résister à la tentation, d'où qu'elle vienne, de dénoncer coûte que coûte les irrégularités ou à le faire pour des intérêts étrangers à ses attributions.

In the performance of its duties, the Court must resist the temptation, wherever it may come from, to denounce irregularities under all circumstances or to do so for interests alien to its role.


Ce dernier est également parvenu à la conclusion que la limite imposée sur le contrôle d'une société aérienne canadienne par des intérêts étrangers devrait être portée à 49% des actions avec droit de vote, contre 25% actuellement [.] De plus, la loi fédérale limitant à 10% la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire devrait être modifiée afin que cette proportion puisse être de 33,3%.

It has also reached the conclusion that the limit imposed upon the percentage of control of a Canadian air carrier by foreign interests ought to be raised to 49 per cent of voting shares, as opposed to the current 25 per cent .What is more, the federal legislation limiting to 10 per cent the percentage of Air Canada shares that can be held by a single shareholder ought to be amended to 33.3 per cent.




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intérêts étrangers devrait ->

Date index: 2023-04-11
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