Traduction de «dépôts visés ci-après soient entièrement » (Français → Anglais) :

1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
1a. In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence. Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 36, de ce qui suit : " a.1) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3) et les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ceux-ci; " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended by adding after line 2 on page 36 the following: " (a.1) prescribing the deposits referred to in subsection (3) and the terms and conditions with respect to the acceptance of those deposits; " The question being put on the amendment, it was agreed to, on division.

Article 23, André Harvey propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 23, soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 15, de ce qui suit : " (1.1) Les fonctionnaires électoraux visés aux alinéas 22b) à o) qui ont prêté serment conformément au paragraphe (1) peuvent faire des activités liées à un parti pendant une campagne électorale, à la condition que celles-ci ne soient pas liées à l'exercice de leurs fonctions" .
On Clause 23, André Harvey moved, That Bill C-2, in Clause 23, be amended by adding after line 39 on page 15 the following: " (1.1) Every election officer within the meaning of paragraphs 22(b) to (o) who swears an oath under subsection (1) may engage in partisan activities during an electoral campaign provided these activities do not relate to the performance of the duties of that office" .

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, à consentir des prêts à d'autres systèmes de garantie des dépôts au sein de l'Union, sur une base volontaire, pour autant que que soient réunies toutes les conditions suivantes: [Am. 97]
1. A scheme shall have the right to borrow from all Member States may allow DGSs to lend to other DGSs referred to isn Article 1(2) within the Union on a voluntary basis, provided that all of the following conditions are met: [Am. 97]

1. Un système a la possibilité d'emprunter auprès des autres systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:
1. A scheme shall have the option to borrow from the other Deposit Guarantee Schemes referred to in Article 1(2) within the Union provided that all of the following conditions are met:

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:
(1) A scheme shall have the right to borrow from all other Deposit Guarantee Schemes referred to in Article 1(2) within the Union provided that all of the following conditions are met:

La décision vise à renforcer les ressources disponibles pour le secteur privé, dans le cadre de la Convention de Lomé IV, afin d'empêcher que les montants accordés ne soient entièrement utilisés avant l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, et avant que les ressources de la nouvelle facilité d'investissement ne deviennent disponibles.
The purpose of the Decision was to increase the resources available for the private sector, under the Fourth Lomé Convention, lest the amounts allocated be fully used up before the Cotonou Agreement enters into force and the resources of the new Investment Facility become available.

L'accord ne vise pas à supprimer immédiatement tous les droits de douane, car la Russie se protège actuellement des importations en provenance de la Communauté par un mur tarifaire beaucoup plus haut que celui derrière lequel l'Union européenne se retranche (le taux moyen pondéré des droits russes se situe aujourd'hui entre 12 et 14 % alors que la moyenne des droits prélevés par l'Union européenne sur les produits en provenance de la Russie est inférieure à 1 %). L'industrie russe a donc besoin d'un certain temps pour s'adapter avant que les droits ne soient entièrement supprimés.
The agreement does not seek to remove all tariffs right away, for Russia currently has a far higher tariff wall against EU imports than vice-versa, (the average weighted Russian tariff to the EU is currently 12-14% while the average EU tariff to Russia is under 1%) suggesting that Russian industry would need time to adjust before tariffs were removed altogether.