Traduction de «propre initiative après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de sa propre initiative
on its own initiative

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

d'office [ de sa propre initiative ]
of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence peut créer des groupes de travail dans d'autres cas dûment justifiés, à la demande de la Commission ou du comité visé à l'article 81 (ci-après dénommé «comité») ou de sa propre initiative, après avoir consulté la Commission.
The Agency may set up working parties in other duly justified cases at the request of the Commission or the Committee referred to in Article 81 (‘the committee’) or on its own initiative, after consulting the Commission.

(2) Si une partie ou son avocat ne met pas l’appel en état dans un délai de six mois après le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de six mois après le dépôt de l’avis d’appel, ou si l’un ou l’autre ne respecte pas par ailleurs la présente règle, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :
(2) Where a party to an appeal or their counsel fails to perfect the appeal within a period of six months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of six months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may

Elle agissait de sa propre initiative, en prenant ses propres décisions après consultation avec le commissaire et elle m'en informait parce que la créance n'était pas assujettie, comme l'a dit M. Wilson, aux lignes directrices concernant les conflits d'intérêts, mais elle a traité cela de la même façon.
She was doing that on her own, making her own judgments after consultation with the commissioner and informing me because the debt was not subject, as Mr. Wilson said, to conflict of interest but she treated it the same way—

1. Le CRU n'exerce le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents en agissant selon la procédure définie à l'article 18, à l'égard des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, que s'il estime, en session exécutive, après réception d'une communication conformément au deuxième alinéa ou de sa propre initiative, qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
1. The Board shall exercise the power to write down or convert relevant capital instruments acting under the procedure laid down in Article 18, in relation to the entities and groups referred to in Article 7(2), and to the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5), where the conditions for the application of those paragraphs are met, only where it assesses, in its executive session, on receiving a communication pursuant to the second subparagraph or on its own initiative, that one or more of the following conditions are met:

11. Le CRU peut, de sa propre initiative après consultation de l'autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 7.
11. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement for own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full compliance with the criteria laid down in the first and second subparagraphs of paragraph 5 and in paragraph 7.

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.
If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.

C'est donc, de toute évidence, après le fait; en vertu de cette loi, par suite d'une plainte par écrit ou de sa propre initiative, le Parlement peut reprendre l'étude de ces règlements après leur entrée en vigueur.
So after the fact, and that's quite clear, made under this act, with a written complaint or by its own initiative, it can bring back these regulations for review after they have been in place.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue on account of a counterclaim before a Community trade mark court.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Après avoir reçu les lettres des clients britanniques, la Commission a lancé une enquête de sa propre initiative afin d'établir l'existence de la prétendue interdiction d'exportation de la Belgique et des Pays-Bas vers le Royaume-Uni.
Following the reception of the British customers' letters the Commission started an inquiry on its own initiative to investigate the existence of the alleged export prohibition from Belgium and the Netherlands to the United Kingdom.